Code de la justice pénale des mineurs

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; 2° À la fin de dernière phrase, la date : « 1 er...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article L. 521-18 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : «deuxième » ; Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 15 Les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du présent article Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la compétence du juges des libertés et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs avant l'audience de culpabilité.

Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, une même machine à voter peut être utilisée pour les élections régionales et les élections départementales. Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins. Il s'assure publiquement, avant le c...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 62 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans une situation de double scrutin, à son entrée dans la salle, l’électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit...

Après l'article 4 L'article L. 62 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Dans une situation de double scrutin, à son entrée dans la salle, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du ju...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : En cas de double scrutin, le dispositif doit permettre la tenue du vote pour les deux élections dans un même et unique bureau. Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées lors des dernières élect...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé : « Toutefois, s’appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont e...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 1° du VI de l’article 8, les mots : « de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...

Après l'alinéa 5 Insérer sept alinéa ainsi rédigés : 1° ter Le même article 5 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « X. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° Au 4° de l’article 11-2, les mots : « à l’article 12-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délin...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au second alinéa du 10°, les mots : « a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle décision prononcée en application du titre Ier du liv...

Alinéa 2 Les mots du code de procédure pénale sont remplacés par les mots du même code Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° L’article L. 631-3 est ainsi modifié : a) Aux premier et second alinéas, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ; b) Au premier alinéa, les mots : « a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine crimi...

Après l'alinéa 5 insérer deux alinéas ainsi rédigés ...° Après l’article L. 621-2, il est inséré un article L. 621-3 ainsi rédigé : « Art. L.621-3 . – Lorsqu’il s’agit d’un aménagement de peine pour lequel le juge d’application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le j...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...° À l'article L. 612-2, après les mots : « sont convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ; Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement portant sur les audiences dans le cadre de l'information judiciaire, il convient que les représentant légaux puissent être convoqués pa...

Alinéas 9, 10, 12, 14 et 15 le mot : sous est remplacé par le mot : avec Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 521-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience. » Exposé sommaire : L'efficacité de la réforme proposée repose en grande partie sur la rapidité de mise en oeuvre d...