Code de la justice pénale des mineurs

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...° À l'article L. 431-2, après les mots : « sont convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ; Exposé sommaire : L'obligation de convocation par huissier des représentants légaux du mineur est source de complexités inutiles et de reports d'audience. Dans le souci d'une bonne ad...

I. Les alinéas 15 à 29 sont remplacés par alinéas ainsi rédigés : 9° Après le cinquième alinéa de l'article L. 423-9 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : Le juge des enfants qui statue en application de l’alinéa précédent ne peut être chargé du jugement de l’affaire. Lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal le justifie,...

Alinéa 16 remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° L’article L. 334-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'Assemblée nationale a transformé en obligation la ...

I. Alinéa 15 Les mots et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333-1 sont supprimés II. Après l'alinéa 15 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : 7 bis ) Le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 est complété par les mots du présent code ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° bis L’article L.331-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est disponible sous format numérique. » II. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter (nouveau) Au 4° du même article L. 322-10, après les mots : « judiciaire de la jeunesse », insérer les ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 5° bis Le premier alinéa de l’article L.122-3 est complété par les mots : «, à l’exception du 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article L.122-3 CJPM prévoit que peuvent être prononcées dans le cadre du suivi socio-judiciaire toutes les obligations spécifiques au mineur ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : a bis) A la première phrase du 3° après la référence 3° sont insérés les mots : du présent article . Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer les alinéas 4, 5, 6 et 7 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la compétence du tribunal de police.

Alinéa 3 Le mot réglementaire est remplacé par le mots réglementaires . Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur à l'article 7 propose de supprimer la compétence du juge des liberté et de la détention. Par cohérence il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 12-1 et L. 12-2, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ; 2° Au second...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est capable de discernement le mineur dont la maturité lui permet de com...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 Septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le rapporteur considère que le projet ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72 … ainsi rédigé : « Art. 72-…. – En cas de catastrophe naturelle, de crise sanitaire ou économique, le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. » Exposé sommaire : Cet amend...