Interventions d'Agnès Canayer

L'article 28, tel que modifié par la commission des affaires sociales, crée un rescrit en matière de droit du travail, mais uniquement pour les entreprises de moins de trois cents salariés. Notre amendement vise à étendre cette mesure à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, afin que toutes puissent en bénéficier.

La création du compte personnel d'activité répond à un objectif louable, dont nous avons largement débattu dans le cadre de cette discussion. C'est un dispositif ambitieux, qui mérite d'être construit de façon réfléchie et progressive. Par conséquent, l'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, dans le CPA paraît ...

La commission des affaires sociales souhaite rendre le compte pénibilité opérationnel et le recentrer sur les quatre critères aujourd'hui effectifs. Je m’en remets donc à la sagesse du rapporteur et je retire cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement a exactement le même objet que celui qui vient d’être présenté par le Gouvernement. Il est donc défendu.

Non, je le retire, monsieur le président.

Traduction des engagements de l’Union européenne en faveur de l’emploi des jeunes, la Garantie jeunes a été instituée en France à titre expérimental sur certains territoires depuis janvier 2014. Elle a été progressivement étendue depuis lors. Ce dispositif, on vient de le rappeler, concerne des jeunes entre 18 et 25 ans qui sont dits « NEET »,...

L'expérimentation de la garantie jeunes à la mission locale du Havre Estuaire Littoral, que je préside, donne des résultats probants. Il est toutefois compliqué d'étendre le dispositif avant de l'avoir évalué. Nous n'avons de recul que sur les premières cohortes. L'amendement du Gouvernement contient un embryon d'universalisation. Pour moi, l...

Certes, ce sont des amendements de réécriture, mais ils traduisent un changement de philosophie des dispositifs d'accompagnement des jeunes. Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et la garantie jeunes visent à accompagner les jeunes dans une démarche donnant-donnant et gagnant-gagnant pour trouver un emploi ou une formation ...

Je soutiens cet amendement. Le but est d'accompagner vers l'emploi via l'insertion sociale et professionnelle : c'est le rôle dévolu aux missions locales, en lien avec Pôle emploi. Confier cette mission à un autre acteur, c'est dévier du but qui doit être l'emploi. L'amendement n° 330 est adopté. L'amendement n° 180 de conséquence est adopté.

Je soutiens le rapporteur. Maintenons le fonctionnement actuel de la garantie jeunes qui repose sur l'engagement du jeune en contrepartie de l'accompagnement. L'universalisation prévue dans le projet de loi et le droit à l'allocation détournerait le dispositif de son objectif et en altèrerait les effets. Continuons à expérimenter avant d'étendr...

Interrogée, la ministre m'a répondu avoir demandé à l'Igas un rapport préparatoire à la loi de finances pour 2017 sur le modèle économique des missions locales. L'amendement n° 29 est adopté. Les amendements n° 182, 183, 368, 184 et 185 deviennent sans objet. Les amendements de conséquence n° 186, 187 et 188 sont adoptés. L'article 23 est ...

J'ai du mal à voir un fil rouge dans ce texte... Mais pour l'avoir expérimentée dans les missions locales, je considère que la « garantie jeunes » est une mesure efficace. Pour autant, son universalisation inquiète fortement car elle repose sur la responsabilisation des jeunes, liée à une contrepartie et à un accompagnement renforcé. Déjà, des ...

Monsieur le ministre, ma question porte sur la valorisation de la filière bois en Seine-Maritime. Si la superficie de la forêt ne représente que 16 % du territoire de la Seine-Maritime, son poids économique est important. En Normandie, sur l’ensemble de la « chaîne bois », la filière emploie près de 22 200 personnes. Conformément à la loi d’a...

Merci, monsieur le ministre, de ces éléments. Néanmoins, les propriétaires forestiers, sur les territoires, sont inquiets et ont besoin d’être rassurés. Ils espèrent notamment que vos ambitions et votre plan bénéficieront de financements à la hauteur des engagements pris et, surtout, que ces financements seront pérennes et permettront d’assure...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si, d’un point de vue géographique, la vocation maritime de la France semble une évidence, force est de constater que ce potentiel n’a jamais été véritablement pris en compte. La proposition de loi pour l’économie bleue qui nous rassemble aujourd’hui aurait pu nous donn...

Cet amendement vise à favoriser le dialogue permanent entre la commission des investissements et les instances portuaires, en rendant obligatoires les avis de la commission sur tous les projets d’investissements et non pas simplement sur l’élaboration du projet stratégique. Par ailleurs, nous proposons que ces avis soient rendus publics dès le...

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, porte sur les difficultés d’accès, pour les agriculteurs de Seine-Maritime, aux mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, ou PAC, dont l’ambition est d’être plus juste, plus équitable, plus verte et transparente...

Les agriculteurs attendent aujourd’hui des engagements, afin d’être rassurés quant à leurs perspectives d’avenir. Il faut prendre en compte les besoins environnementaux particuliers des territoires et faire remonter les doléances, notamment à l’échelon européen. Les mesures adoptées doivent être déclinées en fonction des spécificités locales, n...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, d’après l’ADEME, le gaspillage alimentaire a été multiplié par deux depuis 1974. Il représente aujourd’hui dans la consommation des ménages vingt kilos par an et par personne de déchets, dont sept kilos de déchets alimentaires non consommés encore emballés, soit un coût de 1...

Ma question porte sur la localisation des services de douanes, et plus précisément sur le transfert de la direction régionale des douanes du Havre vers Rouen. Le rôle du service de douanes est fondamental : il participe à la fluidité des échanges commerciaux, à la sécurité, à la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux et à ...