Questions écrites d'Agnès Canayer

Intrusions dans les élevages par les associations antispécistes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des intrusions dans les élevages par les associations antispécistes. L'année 2018 a été marquée par une recrudescence des attaques d'élevages mais aussi de boucheries-charcuteries par des groupuscules vegans anti-viande et anti-élevage. Les éleveurs qui voient leurs outils de travail dégradés sont éga...

Conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE pour le corps des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail pour le corps des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la directive prévoit le plafonnement du temps de travail hebdomadaire à quarante-huit heures. Aus...

Scolarisation des enfants handicapés et accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants handicapés, et leur accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politiq...

Fiscalité applicable aux aménagements réalisés pour les personnes à mobilité réduite

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux aménagement réalisés pour les personnes à mobilité réduite. Conformément aux articles L. 331 et suivants du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ...

Conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La principale modification introduite par ce décret concerne le calcul du coût des mesures et la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection ju...

Difficultés pour les entreprises dans la mise en œuvre du prélèvement à la source

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises lors de la mise en œuvre de la collecte à la source de l'impôt sur le revenu. Bien que le Gouvernement ait annoncé des aménagements et une certaine indulgence en cas d'erreur, il n'en demeure pas moins que les professionnels restent encore trè...

Négociations sur les conditions de prise en charge des transports de patients

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prochaines négociations redéfinissant les conditions de la prise en charge des transports de patients. Ayant augmenté de 6,5 % en deux ans, les frais de taxis représentent environ 40 % des dépenses allouées aux transports de patients, devenant de plus en plus pesants dans le budget de l'assurance ma...

Conditionnement des aides des agences de l'eau au classement en zone de revitalisation rurale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le conditionnement des aides octroyées par les agences de l'eau dans le cadre du onzième programme. Le onzième programme de l'agence de l'eau Seine Normandie vient d'être adopté à l'unanimité et détermine pour une durée de six ans le montant des aides et des redevances. Il s'...

Frais de raccordement au réseau électrique

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les frais de raccordement au réseau électrique dans le cadre des demandes d'autorisations d'urbanisme telles que les permis de construire. En effet, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme conditionne l'octroi d'un permis de construire au raccordement aux réseaux électriques et d'eau. La collectivité ...

Remise en cause du taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces faisant état de la possible remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. L'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique ouvre droit à l'application du taux de TVA de ...

Conditions d'affectation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'affectation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Conformément à l'article R. 421-127 du code des communes, les ATSEM sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nommés par le maire après avis...

Prise en charge des sondages et indemnisation des comblements des marnières

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prise en charge des sondages et l'indemnisation des comblements de marnières. La présence de marnières en Normandie est courante. Nombre d'entre elles sont insondées et découvertes au gré des effondrements engendrant alors de lourdes conséquences pour les propriétaires. En vertu de son pouvoir de pol...

Impact de l'application de l'article L. 253-8 du code rural sur la production betteravière de Normandie

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière de Normandie dans la perspective de l'application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Conformément à la loi pour la reconquête de la bidiodiversité et en application de l'article...

Remplacement des enseignants du primaire

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le remplacement des enseignants du primaire. Le remplacement des enseignants absents est une préoccupation majeure des parents et des collectivités locales. La Cour des comptes, dans un référé en date du 23 décembre 2016, relève l'insuffisance du pilotage du dispositif du remplacement des enseignants absents....

Reste à charge nul dans le secteur de l'optique

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge nul (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Mesure phare du programme présidentiel, les réflexions ont été engagées pour mettre en place cette disposition. Elles ont permis d'aborder très largement le rôle des opticiens dans le suivi des personnes, leur rôle dans le dépistage des pathol...

Situation des orthophonistes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis plusieurs années, des discussions sont ouvertes entre les orthophonistes et le ministère de la santé sur la revalorisation des salaires, sur l'attractivité de la profession. Ainsi, près d'un tiers des postes sont vacants. Nombre de patients dont le traitement néc...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de chirurgie réfractive

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de chirurgie réfractive. En effet, la chirurgie réfractive qui permet de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme est un acte de médecine à finalité thérapeutique. Elle ne peut être considérée com...

Lisibilité des dates de péremption pour les malvoyants

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la lisibilité des dates de péremption pour les malvoyants. Près de 1 200 000 personnes sont malvoyantes en France dont de nombreuses personnes âgées. Or, les dates de péremption des produits alimentaires et des médicaments de consommation courante sont souvent éc...

Conséquences de l'application du décret relatif aux règles sur les chantiers forestiers et sylvicoles

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Ce décret vient de mettre en place une nouvelle certification à l'utilisation de la tronçonneuse. Si cette formation certification peut s'avérer utile en matière d'appr...

Suivi médical des personnels travaillant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi médical des personnels des établissements pour personnes âgées par les médecins attenants à ces établissements ayant opté pour le tarif partiel de soins. En effet, en cas d'option par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) de recourir à la tarification partielle ...