Amendements d'Ahmed LAOUEDJ

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3. Nous considérons que cet article, comme le précédent, nuit gravement à l'équilibre de la loi de 1905. Le port de signes religieux est interdit pour les personnes en charges d'un service public. Toutefois, au nom de la liberté de conscience, ce principe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2. Nous considérons que cet article transgresse les pouvoirs de police du maire, qui peut déjà décider d'autoriser ou interdire un rassemblement religieux dans un lieu public, si ce rassemblement contrevient à la tranquillité, la salubrité, la sécurité ou ...

Amdt n° 603, alinéas 7 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Remplacer les mots : deux ans par les mots : à l'expiration d'un délai de six mois Exposé sommaire : Considérant comme trop long le délai de deux ans prévu par le nouvel article 3 bis pour l’application des nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de permettre à tout enfant de bénéficier d’un accès aux soins psychiatriques, la présence de l'article 3 au sein d'une proposition de loi visant les mineurs en questionnement de genre interroge. Certes, le rapporteur a souhaité inscrire formellemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions proposées contre des médecins qui pratiquent leur profession dans l’intérêt de leurs patients et en accord avec l’état de la science. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces réunions peuvent se tenir en visioconférence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation, par visioconférence, des professionnels de santé aux réunions de concertation pluridisciplinaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place d'un délai minimal de deux ans entre la première consultation et la prescription initiale de traitements. En effet, les réunions de concertation pluridisciplinaires RCP existent depuis 2012 et les décisions de traitements ho...

I. – Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10 1° Première phrase a) Après le mot : puberté insérer les mots : et de traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie, ainsi que la réalisation d’opérations chirurgicales de réassignation de genre b) Remp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, depuis 2012, des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) sont coordonnées par l’APHP et regroupent de nombreux experts, professionnels de santé et chercheurs autour des mineurs trans. Toutes les décisions de traitements hormonaux ou par bloqueurs y sont prises collégialement. Les ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c) du 3° de l’article 1459 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires qui louent en meublé à destination touristique tout ou partie de leur résidence secondaire pour un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 30 ...

Rédiger ainsi cet article : Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences énergétiques minimales mentionnées au premier alinéa de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences énergétiques minimales mentionnées au premier alinéa de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I – Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 631-10 ainsi rédigé : « Art. L. 631-10. – I. – Pour l’obtention de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631-7 en vue d’une location de manière rép...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : mineur par les mots : âgé de moins de trente ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la gratuité des opérations visées à l'article 1 er de la présente proposition de loi aux personnes âgées de moins de trente ans à la date du décès. En effet, il existe une surmortalité chez les jeunes adultes, en pa...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présente loi ne s’applique pas lorsque l...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 5125-16, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « afin de ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 6 qui vise à ce que les heures de pointe soient prises en compte dans la détermination par l'autorité organisatrice de transports du niveau minimal de service. Il existe déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux déclinés sous la forme de plusieurs dispositif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 5 qui étend les dispositions existantes tendant à assurer la continuité du trafic en cas de perturbation prévisible aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises. L’extension de ces dispositions aurait mérité au préalable une réflexio...