Loi de finances pour 2024

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213-4-1 d...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : ...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « De 3, 45 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; » 1°bis Le 1° bis est ainsi rédigé : « De 3, 20% dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sai...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies du présent code peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fr...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires entend revenir sur la prolongation du crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale jusqu'à la fin de l'année 2024, ajoutée dans le projet de loi de finances pour 2024 après l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ... ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies .... – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331-1 à L. 332-27, L. 334-1 à L....

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonérat...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : « Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la Directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) 10 100 nl » ; E...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de respons...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé́; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18, 2 mètres cubes d’eau de consommatio...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après le...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. –...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’article L. 312-31 est abrogé. II. – Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Les articles L. 312-49, L. 312-52 et L. 312-53 sont abrogés ; …. – Au premier alinéa de l’article L. 312-51, les mots : « les gazoles et » sont supprimés ; III. – Alinéas 37 à 41 ...

Après l’alinéa 77 insérer un alinéa ainsi rédigé : « X …. – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au tit...

I – Alinéa 6 après le mot : production insérer les mots : au recyclage, au réemploi et à la réutilisation II – Après les alinéas 18, 23, 28 et 33 insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. II. – Pour compenser la perte de rece...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020–2030 qui doit être c...

Alinéa 11, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service. Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoire...