Amendements d'Alain Anziani

Après l'article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Versement destiné aux transports » ; 2° Au 2° de l’article L. 2333-64, les mots : « des t...

Alinéa 6 Après les mots : de la mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 29 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l'insertion de la notion d'Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 85 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 6, premières phrases Remplacer les mots : autorité organisatrice des transports par les mots : autorité organisatrice de la mobilité Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité dans le projet de loi. NB :La présente rectification...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des dé...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de gaz » sont insérés les mots : « ou du service public de transport ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a permis, depuis plus ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : «, ainsi qu’au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou porteurs du signe distinctif mentionné à l'article L. 1231-15 du code des transports Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation,...

Alinéa 78 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’article L. 3111-7 du code des transports prévoit que l’organisation des transports scolaires, services réguliers publics, relève normalement de la responsabilité du département, il dispose également que cette compétence relève des actuelles Autorités organisatrices des transports urbains...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 8 bis ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale, et de la majorité des autorités organisatrices de la mobilité urbaine représentant au moins la moitié de la popula...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochai...

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IX. - Le Gouvernement remet au Parlement : - dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stati...

Alinéas 47 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent voire inexistant (notammen...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article ...

Alinéa 43 Supprimer les mots : apposé sur le véhicule Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du cert...

I. – Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2321-3-1.- Les dispositions de l’article L. 2321-3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. II. – Alinéa 41 Remplacer les mots : cet ...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : III. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé : « Art. L 322-… – L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l’expirati...

Alinéas 20 et 21 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’ob...