Amendements d'Alain Anziani

I. – Alinéa 22 Avant les mots : En cas insérer les mots : Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2...

Alinéas 18 et 34 Remplacer les mots : du fonds par les mots : de la participation Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéas 12 et 27 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d’achat. Exposé sommaire : Amendement de conséq...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés par les mots : du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié II. – Alinéa 24 Remplacer les mots : des dispositions du deuxième alinéa peut être an...

Alinéa 8 Remplacer les mots : les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime par les mots : chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 26 Remplacer les mots : des éléments faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-27 par les mots : du fonds de commerce Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - Alinéa 18 Remplacer les mots : En cas de par le mot : la et les mots : , le cédant adresse à l’exploitant du fonds une notification d’intention de cession par les mots : ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés...

I. – Alinéa 18 Avant les mots : En cas insérer les mots : Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n...

Alinéas 15 et 29 Remplacer le mot : sociétés par le mot : entreprises Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ne concerne pas que des sociétés, mais aussi des entreprises individuelles.

Alinéas 11 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat. Exposé sommaire : Le présent amendem...

I. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 141-24. – La notification de l’intention de vendre à l’exploitant et aux salariés ainsi que l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé. II. – En conséquence, alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 141-28. –...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à laquelle tous les salariés ont reçu par le mot : de Exposé sommaire : Lorsque le propriétaire du fonds de commerce, qui a l’intention de le céder, n’est pas son exploitant, il doit notifier son intention à l’exploitant, à charge pour lui d’en informer sans délai les salariés. Le délai de deux mois avant l’e...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° S’agissant des sociétés commerciales mentionnées au 2° du II, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, leurs statuts étant conformes au même 2°. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que,...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ; b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ; c) Elles appliquent les principes de gestion suivants : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du pu...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La délégation procède, le cas échéant, aux vérifications lui permettant de s’assurer que les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement le sont conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’info...

Alinéa 2 Avant la référence : L. 114 Insérer les références : L.82 C, L. 101, Exposé sommaire : Correction d'une erreur dans une rédaction issue d'un amendement déposé en commission : il s'agit de permettre l'utilisation par l'administration fiscale de preuves illicites transmises par la justice, alors que le texte de la commission, faut...

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensembl...

Alinéas 11 et 32 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.