Amendements d'Alain Anziani

Alinéa 13 Remplacer les mots : 50 % des bénéfices de l'exercice diminués par les mots : 70 % du bénéfice de l'exercice diminué Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La réda...

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce p...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 1 er , les mots : « sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » ; 2° À l’article 4, les mots : « société coo...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés par les mots : des premier à quatrième alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié II. - En conséquence, alinéa 21 Remplacer les mots : des dispositions de...

I. - Alinéa 3 1° Première phrase a) Remplacer les mots : notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées par les mots : sous forme pécuniaire ou en nature, dont le montant est évalué b) Supprimer les mots : mentionnées à l’article 1 er de la présente loi c) Remplacer les mots : à la réalisation d’une action, d’un projet ...

Remplacer les mots : s’appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après par les mots : entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et améliorer la lisibilité des conditions d’entrée en vigueur de l’obligation d’information préalable des salariés ...

A. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 6 de loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, » sont remplacés par les mots : « et acquérir à titre onéreux, » ; 2° Après le quatrième a...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : résulte de par les mots : est décidée par des et les mots : leur statut par les mots : leurs statuts II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : son statut par les mots : ses statuts III. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’apport partiel d’actif en...

Alinéa 7 Remplacer les mots : les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime par les mots : chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision Exposé sommaire : Le délai de deux mois avant l’expiration duquel la cession du fonds de commerce ne peut pas intervenir, afin...

A. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : I. – Le titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VI « Les marchés publics « Art. L. 1416-1. – Chaque collectivité territoriale de plus de 70 000 habitants et c...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre II de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3211-… ainsi rédigé : « Art. L. 3211-… – Le décret prévu à l’article L. 3211-1 précise les modalités selon lesquelles les associations dont l’activité consis...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et si leurs statuts sont conformes à des règles d’organisation et de fonctionnement déterminées par décret en Conseil d’État » ; ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : entrant dans les prévisions du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts par les mots : poursuivant un but d’intérêt public Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas automatiquement se référer à la liste des associations d’intérêt général donnée par le code général des impôts (CGI) pour fixer c...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : résulte de par les mots : est décidée par des II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’apport partiel d’actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts. III. – Alinéa 4 Remplacer les mots...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : «, soit de société par actions simplifiée » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 19 ouvrant la possibilité pour les SCOP d’être constituée sous forme de société par actions simplifiée, en complément des form...

Alinéa 29 Remplacer la référence : 26 bis par la référence : 49 ter Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article 52 de la même loi, il est inséré un article 52 ter ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Au début de cet alinéa, insérer la référence : « Art. 52 ter . - Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour tenir compte de la structure de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Dè...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après l’article 49 bis, il est inséré un article 49 ter ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : Toutefois, par la référence : « Art. 49 ter. – III. – En conséquence, alinéa 6 Remplacer la référence : 26 bis par la référence : 49 ter Exposé sommaire : Amendement de cohérence pou...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : En cas de cession par les mots : La cession par son propriétaire et les mots : , le cédant adresse à la société une notification d’intention de cession par les mots : ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de ...