Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui abroge des dispositions d'accès à la profession de géomètre-expert. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui modifie des articles du code du travail relatifs aux agences de mannequins en allégeant les exigences qui leur sont imposées en matière d'incompatibilités professionnelles. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article modifiant le code du travail pour les personnes exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles. Il s'agit de remplacer l'exigence de licence par un régime déclaratif. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie le code de la route dans le but de supprimer certains critères d'accès à la profession de directeur ou gérant d'auto-école. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie le code de la consommation en créant de nouvelles obligations pour les prestataires de services en matière d'informations des destinataires. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie les articles du code du commerce relatif à l'encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général afin d'alléger la procédure d'agrément. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer cet article qui modifie le code du commerce en créant des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d'information des destinataires en les obligeant à fournir leurs méthodes de calcul des prix et barèmes et de devis. La lecture de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les articles du code de l'aviation civile relatif au personnel navigant afin de supprimer les exigences contraires à la directive « services », notamment relatives à la condition de nationalité pour l'inscription sur le registre nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui vise à réintroduire, pour les prestataires de service entrant dans le champ de la directive « services », les ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes à qui sont destinées les informations contenues dans le dossier uniqu...

Alinéa 88 Modifier la première phrase comme suit : « Art. L. 213-17. - Dans les cas prévus à l'article L.213-2, le titulaire du droit de préemption peut décider, lorsque la réalisation du projet d'aménagement ou de construction le justifie, d'exercer son droit pour acquérir la fraction du bien comprise à l'intérieur du périmètre de préempti...

Alinéa 78 Compléter cet alinéa par le paragraphe suivant : « Art. L.213-12-1 - Lorsque l'acquisition de l'immeuble ou des droits immobiliers soumis au droit de préemption urbain est destinée à la création de logements sociaux conformément aux objectifs définis à l'article L.210-1, la procédure prévue aux articles L.213-14 et suivants tro...

Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les deux paragraphes suivants : « Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus l'exercer à l'égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue défin...

Alinéa 72 Ajouter à la fin de cet alinéa la phrase suivante : « Sauf dans les cas mentionnés aux alinéas 2, 5 et 6 de l'article L.213-4. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des compléments apportés à l'article L.213-4 (cf. proposition d'amendement n°9).

Alinéa 68 Compléter cet alinéa comme suit : « Le titulaire du droit de préemption peut demander, dans le mois qui suit la réception en mairie de la déclaration d'intention d'aliéner, des informations complémentaires sur le bien. « Le propriétaire ou son mandataire devra alors lui communiquer lesdites informations dans un délai de dix jours s...

Alinéa 66 Compléter cet alinéa comme suit : « Toute déclaration incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur les éléments énoncés ci-dessus est nulle de plein droit ». Alinéa 67 Remplacer : « Elle » par les mots « Cette déclaration » Exposé sommaire : Article complété afin d'introduire la nullité de plein droit des DIA ...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa comme suit : « Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à l'état antérieur du droit lorsque la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale par la j...

Alinéa 34 Ajouter à la fin de cet alinéa un paragraphe rédigé comme suit : « De la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immob...

Alinéas 26 et 27 Supprimer et rédiger comme suit ces deux alinéas : « Art. L. 211-9 . - À compter de la publication de l'acte délimitant l'un des périmètres de préemption prévus par les articles L. 211-2 à L. 211-5 et L. 211-7, ou lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain prévu à l'article L.211-1, les propriétaires des immeubl...