Réforme des collectivités territoriales

Remplacer les 117, 118, 119 et 120 (L. 213-30) par les dispositions suivantes : « Le non respect des obligations de rétrocession fixées aux articles L.213-27 et L.213-29 ouvre à la personne auprès de laquelle cette obligation n'a pas été remplie une action en dommages intérêts contre le titulaire du droit de préemption. L'action en dommages i...

Après le 116 de cet article, ajouter un article L.213-29 bis ainsi rédigé : « La renonciation de vendeur, de ses ayants droits ou de l'acquéreur évincé à la rétrocession prive ceux-ci de toute action devant le juge civil en nullité de la vente sur exercice du droit de préemption ou en revendication de propriété et sur le bien préempté. » Expo...

Rédiger ainsi le 114 de cet article : « A défaut d'accord amiable sur le prix proposé pour la rétrocession dans le délai d'un an après que la décision de justice est devenue définitive, l'ancien propriétaire ou le titulaire du droit de préemption saisit le juge de l'expropriation aux fins de fixer le prix ». Rédiger ainsi le 116 de cet articl...

Au 104 de cet article, remplacer le mot « transfert » par le mot « délégation ». Exposé sommaire : Le terme « transfert » ne correspond pas à une notion juridique clairement définie par la loi et la jurisprudence. Il n'ajoute rien sinon l'équivoque, au terme « délégation » qui est lui parfaitement défini et encadré par un régime jurispruden...

Au 103 de cet article L'article L 213-25 est ainsi rédigé : « En cas de vente ou de location d'un bien acquis par exercice du droit de préemption au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement, qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou qu'une société d'économie mixte dont l'objet social compre...

Au 95 de cet article, A la fin de la deuxième phrase de l'article L 213-21, ajouter : « ...pendant un délai d'un an à compter de la date d'annulation de la vente, sans avoir à redéposer une déclaration d'intention d'aliéner ». Exposé sommaire : Il ne serait pas légitime que la faculté de revente ne soit pas soumise à un délai maximum.

Après le 93 de cet article, ajouter un article ainsi rédigé : « Les conditions de la vente dont l'abandon n'est pas préjudiciable au vendeur dans le cadre d'un transfert de propriété au titulaire du droit de préemption ne sont pas opposables à ce dernier. » Exposé sommaire : Un certain nombre de conditions suspensives ou résolutoires stipul...

Après le 93 de cet article, ajouter un alinéa à l'article L. 213-19 ainsi rédigé : « Lorsque le juge administratif, statuant en référé, suspend une décision de préemption avant le transfert de propriété, le vendeur ne peut conclure la vente avec un quelconque acquéreur avant que la juridiction saisie n'ait statué sur le fond ». Exposé sommair...

Au 75 de cet article I. remplacer le mot «transférer» par le mot«déléguer» II. remplacer les mots «Ce transfert» par les mots «Cette délégation». III. Après les mots «... d'une opération d'aménagement» ajouter les mots «ainsi qu'à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte en vue de la réalisation d'une opérat...

Au 74 de cet article, après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplemen...

Au 74 de cet article, après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplemen...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 71 : « Elle est notifiée au vendeur et, le cas échéant, à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Lorsque celle-ci n'est pas mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L'acquéreur est réputé informé 15 jours ap...

Après le 68 de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la déclaration d'intention d'aliéner met à la charge de l'acquéreur des conditions dont la valeur n'est pas estimée, celles-ci ne sont pas opposables au titulaire du droit de préemption. Lorsque leur valeur est estimée, elle devient partie intégrante du prix de vente ». De...

Au 66 de cet article, A la fin du 1 er alinéa de l'article L.213-4 ajouter la phrase suivante : « les diagnostics relatifs à la présence d'amiante et, le cas échéant, à la pollution du bien doivent être joints à la déclaration » Exposé sommaire : La présence d'amiante ou de pollution peut nécessiter des travaux extrêmement coûteux suscepti...

Au 63 de cet article A la fin de la 1 ère phrase de l'article L213-1, rajouter la mention suivante : « qu'elle soit écrite ou dématérialisée » Exposé sommaire : Il serait utile de permettre le dépôt des déclarations d'intention d'aliéner tant sous forme écrite que sous forme dématérialisée et de le prévoir instamment dans la loi.

Après le 34 de cet article, Il est ajouté à l'article L212-1 un 4 ème alinéa ainsi rédigé : « 4) de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux so...

Après le 27 de cet article, Il est ajouté à l'article 211-9 les trois alinéas suivants : « Lorsque le titulaire du droit de préemption a délégué son droit, il peut transmettre au délégataire la mise en demeure visée à l'article L230-1 du code de l'urbanisme afin qu'il poursuive l'acquisition du bien à sa place. Dans ce cas, la mise en demeur...

Après le 7 de cet article : Il est ajouté un article L211-2 bis ainsi rédigé : « Peut notamment faire l'objet d'un périmètre de projet d'aménagement un immeuble inscrit en emplacement réservé au PLU au titre des articles L123-1 8° et L 123-2b du code de l'urbanisme ou un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité relevant des articles L1331-25...

Modifier le 7 de cet article : L'article L.211-2 est modifié de la manière suivante : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et les communes non membres d'un tel établissement peuvent délimiter par décision motivée des périmètres de projet d'aménagement, portant sur une ou pl...