Harcèlement sexuel

1° Alinéa 9 Après le mot : entreprise insérer les mots : , aucune personne en période de formation ou en période de stage 2° Alinéa 10 Après le mot : salarié insérer les mots : , aucune personne en période de formation ou en période de stage Exposé sommaire : Coordination avec les modifications apportées à l'article 3.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-1 du code pénal, les mots : orientation sexuelle sont rempacés par les mots : orientation ou identité sexuelle . Exposé sommaire :

Amendement n° 58, alinéa 2 Supprimer les mots : du changement de sexe ou Exposé sommaire : Les personnes transsexuelles sont déjà protégées par les dispositions du code pénal relatives à l'orientation sexuelle de la victime: introduire cette notion s'agissant de la seule infraction de harcèlement sexuel créerait un risque d'a contrario dans...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir : a) Soit des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuell...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: III. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 225-2 sont complétés par les mots: ou prévue à l'article 225-1-1 Exposé sommaire : Correction d'un oubli de coordination

Remplacer les mots : sur l'ensemble du territoire de la République par les mots: à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre l'application des nouvelles dispositions pénales relatives au harcèlement sexuel à Wallis et Futuna, en Polynésie française et...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots: physiques en raison de leur acceptation ou de leur refus de subir par les mots: résultant du fait qu'elles ont subi ou refusé de subir ; 2° Remplacer le mot: défini par les mots: tels que définis . Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi propose de punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: III. - Les faits visés au I et au II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis: Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence de l’échelle des p...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Art. 222-33. - I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimid...