Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Supprimer la seconde phrase du 7ème alinéa Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l’objet d’une identification géolocalisée . Exposé sommaire : Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement, au cours des débats à l’Assem...

Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. ... -Toute personne mentionnée à l’article 1386-21 peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant aux fins d’obtenir la mise en œuvre du jugement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où le demandeur s’abstiendrait, volontair...

Alinéa 25 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . Les articles 1386-19 à 1386-25 sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date. Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 18 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : art. … Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge, saisi d’une demande en ce sens par l’une des personnes mentionnées à l’article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l’environneme...

a) Alinéa 19 Remplacer le mot : trente par le mot : dix b) Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au second alinéa de l’article 2232, après la référence : « 2226 », est insérée la référence : «, 2226-1 ». c) Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la fin de l’article L. 152-1, les mots : « trente ans ...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif d’articulation du nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et du régime de police administrative, introduit à l’Assemblée nationale. Le nouvel article 1386-23 du code civil prévoit que si « une procédure administrative » tendant à...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1386-22. – En cas d’astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité, qui l’affecte à la réparation de l’environnement. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement LOIS 4, cet amendement prévoit que l’astreinte ne pourrai...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision selon laquelle « la réparation du préjudice écologique s’accompagne de mesures de suivi de l’efficacité des mesures de réparation sur une période déterminée ». En effet, une fois sa saisine épuisée, le juge du fond n’a pas compétence pour suivre l’exécut...

Alinéa 11 Remplacer le mot : ordonnées par le mot : intervenues Exposé sommaire : Le fait de viser les « mesures ordonnées » est source d’insécurité juridique. Le juge se prononce sur la réparation du préjudice à la date de sa décision : il doit donc tenir compte des mesures de réparation déjà mises en œuvre. Or, le texte de loi lui fer...

a) Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage. b) Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. c) Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. ... - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas d’impossibilité ou d’insuffisance d’une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement, le juge peut allouer des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut p...

Alinéa 8 Remplacer les mots : mentionné à l’article 1386-19-2 par le mot : écologique Exposé sommaire : Amendement de précision.

a) Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. b) Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1386-21. - L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné. Elle est également ouverte aux établissements publ...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 1386-19.- Toute personne responsable d’un dommage anormal causé à l’environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, cet amendement fusionne les articles 1386-19 et 1386-19-1 du code civil, qu...