Amendements d'Alain Bertrand

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours d...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Ces dispositions sont d'ordre réglementaire. En l’espèce, l’inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur (documents concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titre...

Alinéa 72 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et d'apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié. Le fait qu'il n'ait pas sollicité ou tenté de solliciter la pro...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur a la possibilité d’apporter des précisions, par écrit ou par oral, concernant toute erreur ou tout malentendu dans la transcription, à l’issue de l’entretien personnel et dans un délai de soixante-douze heures après la date de tenue de l’entretien, avant qu'une décision soit pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois à partir de l'introduction de la demande Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire un délai maximal d'examen de quatre mois pour les demandes présentées devant l'OFPRA, en lieu et place du délai de trois mois prévu par la commission et qui paraît hors de ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile Exposé sommaire : Le projet de loi traite du droit d’asile et non de l’asile, mot polysémique et mal défini.

Alinéa 7 Après les mots : et du Sénat, insérer les mots : le président d'un groupe parlementaire, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser un groupe parlementaire à saisir le conseil d’administration de l’OFPRA, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur rôle en matière de défense de libertés et droits fond...

Alinéa 7 Après les mots : et du Sénat, insérer les mots : soixante députés ou soixante sénateurs, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le conseil d’administration de l'OFPRA sur le modèle de l’article 61 de la constitution, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur r...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la Répu...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil général peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. » ; Exposé sommaire : La clause de compétence générale des Régions et des Départements revêt une impor...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil régional peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. Exposé sommaire : La clause de compétence générale des Régions et des Départements revêt une importance c...

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la liste et le niveau des services à la population désormais considérés indispensables, notamment en matière de santé, de télécommunications et de transports. Exposé sommaire : Dans les territoires hyper-ruraux, les personnes se trouvant dans un état grave (suite...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s’appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l’ouverture d’une officin...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les territoires hyper-ruraux, elles ont pour objectif central de développer une offre de services en matière de banque, de télécommunications, d’énergie et de médecine de proximité. Exposé sommaire : Pour les habitants des territoires hyper-ruraux, le distributeur bancaire,...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’attribution de la compétence eau, à titre obligatoire, aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée, en complément de la compétence assainissement qu’elles possèdent déjà. En effet, si ce transfert se conçoit parfaitement a...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’attribution de la compétence eau, à titre obligatoire, aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée, en complément de la compétence assainissement qu’elles possèdent déjà. En effet, si ce transfert se conçoit parfaitement a...

Après l’article 25 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logem...

Alinéa 6 Après les mots : permis de construire insérer les mots : ou permis d’aménager Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 90 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4614-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans les entreprises artisanales, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les semestres à l’initiative de l’employe...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et...