Amendements d'Alain Bertrand

Alinéa 38 1° Après le mot : détruits insérer les mots : sans délai 2° Supprimer les mots : , dans un délai maximal de trois mois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les informations et documents recueillis dans le cadre de la collecte indifférenciée des renseignements sont détruits sans délai, lorsqu'il ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'intérêt de cet alinéa qui autorise les services de renseignement à mettre en oeuvre les techniques de renseignement aux fins de prévenir d'éventuelles atteintes à la forme républicaine des institutions n'est pas prouvé en termes de sécurité. Du fait de sa relative imprécision, il pourrai...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Exposé sommaire : La politique publique de renseignement doit être menée en conformité avec les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

Alinéa 28, seconde phrase Après les mots : société d'économie mixte locale insérer les mots : , d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ; 2° À la fin de l’article L. 1214-1, les mots : « défini par les di...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, les conseils départementaux établissent une évaluation du service des transports scolaires sur leur territoire. Cette évaluation fait l’objet d’une concertation avec le conseil régional. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population pour les habitants des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Du fait de sa faible densité de population, l’hyper-ruralité subit en continu et de plein fouet les...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la liste et le niveau des services à la population désormais considérés indispensables, notamment en matière de santé, de télécommunications et de transports. Exposé sommaire : Cet amendement est...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officin...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires hyper-ruraux, elles ont pour objectif central de développer une offre de services en matière de banque, de télécommunications, d'énergie et de médecine de proximité. Exposé sommaire : Pour les habitants des territoires hyper-ruraux, le distributeur bancaire, la station...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, qui était celui du projet de loi initial. Ce seuil correspondait également à celui qui était préconisé par le r...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étude de nouveaux modes de gouvernance pour les établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 22 ter. Cet amendement ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut également, par dérogation à l’ensembl...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un volet dédié au développement et aux moyens de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l'hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil départemental peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. » ; Exposé sommaire : La clause de compétence gé...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil régional peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi. » ; Exposé sommaire : La clause de compétence générale des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 3113–1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d’une ligne d’aménagement du territoire cofinancée par l’État et d’autre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux articles 1 er et 24 de la présente loi, les départements et régions qui ont engagé, avant la publication de celle-ci, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales re...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la région préalablement à toute décision dans le do...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des par les mots : de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts s...