Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi de finances aménage les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, il propose une augmentation progressive de celles-ci pour tenir compte du contenu en CO2 des différents produits énergétiques. S’il est nécessaire d’introduire une composante carbone à...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser à 20%, l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cessions de terrains bâtis prévu par l’article 18 pour limiter les effets d’aubaine et l’impact budgétaire de la mesure. NB :Du fait de l'adoption de la question pré...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « G ter . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; A bis . - Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ; II. – Alinéa 9 Remplacer les...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « G ter . – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopé...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant po...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°À la première phrase du premier alinéa du 2°, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : «, aux communes classées en zone de revitalisation rurale ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exonération de charges sociales dont bénéficient les organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR) contribue au maintien des bassins de vie dans les territoires ruraux. Afin de permettre à ces organismes d'assurer leurs missions, cet amendement vise à supprimer l’article 78 du p...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consommatio...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-... – Il est institué au pr...

Alinéas 70 et 71 I. – Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code gén...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit total des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est retracé dans le compte d’af...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la deux...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser à 20 %, l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cessions de terrains bâtis prévu par l’article 18 pour limiter les effets d’aubaine et l’impact budgétaire de la mesure. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 12, 40 12, 62 7, 96 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées ...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 278-0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l’amélioration de la qualité énergétique des l...