Questions écrites d'Alain Bertrand

Rémunération de certains salariés d'établissements médico-sociaux

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de rémunération de certains salariés d'établissements médico-sociaux sur le territoire national. La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 permet aux établissements de retrancher du salaire perçu les ava...

Avenir du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

M. Alain Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et ses conséquences dans les territoires hyper-ruraux. Le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 prévoit expr...

Reconnaissance de l'activité de paysan-boulanger comme activité agricole

M. Alain Bertrand interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance de la profession de paysan-boulanger. En pleine expansion, le métier de paysan-boulanger consiste à transformer la production de céréales de l'exploitation en pain de la ferme (assurer toutes le étapes de la production du pain, de la production de...

Impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l'attribution des terres agricoles

M. Alain Bertrand rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 20750 posée le 24/03/2016 sous le titre : « Impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l'attribution des terres agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles

M. Alain Bertrand rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 22590 posée le 07/07/2016 sous le titre : « Complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles. Le code de l'urbanisme (article L. 431-1) prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural dans l'instruction de la demande de permis de construire. S'il y a bien une...

Retraite des vétérinaires ayant été salariés de l'État via les directions départementales des services vétérinaires

M. Alain Bertrand interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires ayant été salariés de l'État via les directions départementales des services vétérinaires. Entre 1955 et 1990, un certain nombre de vétérinaires ruraux ont contribué à l'éradication de grandes épizooties qui frappaient alors le cheptel ...

Avenir du métier de vétérinaire en milieu rural

M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du métier de vétérinaire en milieu rural. Les jeunes vétérinaires hésitent de plus en plus à s'installer en milieu rural, où l'exercice de la profession devient extrêmement difficile. D'une part, les niveaux de rémunération sont moins élevés q...

Conditions de dispensation des activités physiques adaptées

M. Alain Bertrand interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret qui fixera les conditions de dispensation des activités physiques adaptées (APA), prévu par l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui établit le principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD)....

Impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l'attribution des terres agricoles

M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l'attribution des terres agricoles. La compétence d'attribution des terres agricoles, assurée par le conseil municipal, est définie à l'article L. 2411-10 du code généra...

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

M. Alain Bertrand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux familiaux. Ceux-ci sont formés sur les problématiques liées à la sexualité dans ses différentes déclinaisons, comme la santé sex...

Avenir des communes forestières

M. Alain Bertrand interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des communes forestières françaises. La forêt revêt des enjeux multiples. Ainsi, pour la seule région Languedoc-Roussillon, la filière forêt-bois représente 4 700 emplois directs, et près de 2 000 pour le seul département de la Lozère, servant à produire d...

Manque de médecins remplaçants en zones « hyper-rurales »

M. Alain Bertrand rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 10542 posée le 20/02/2014 sous le titre : « Manque de médecins remplaçants en zones « hyper-rurales » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de médecins remplaçants en zones « hyper-rurales »

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de médecins remplaçants en zones « hyper-rurales ». Avec seulement 192 médecins recensés en 2012, la Lozère est le département métropolitain qui possède le plus faible nombre de praticiens, généralistes et spécialistes confondus, sur son territoire. Les professionnels de santé exerçant en...

Présence à l'année d'une base d'hélicoptère de la sécurité civile en Lozère

M. Alain Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'organiser la présence à l'année d'une base hélicoptère sécurité civile en Lozère. Si la décision d'y déployer un détachement du 15 juin jusqu'au 30 septembre a été opportunément prise, il s'inquiète de ce que ce dispositif indispensable à la bonne organisation des secours dans le département – rendue part...

Binationaux titulaires d'un diplôme de médecine extra-communautaire et souhaitant exercer en France

M. Alain Bertrand rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 11293 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Binationaux titulaires d'un diplôme de médecine extra-communautaire et souhaitant exercer en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Binationaux titulaires d'un diplôme de médecine extra-communautaire et souhaitant exercer en France

M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des binationaux étant titulaires d'un diplôme de médecine extra-communautaire et souhaitant venir exercer en France. Certains binationaux français, ayant validé leurs études de médecine à l'étranger dans un pays extra-communautaire, ne peuvent exercer...

Maintien du montant global de la dotation « parcs nationaux » en cas de fusions de communes

M. Alain Bertrand demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de garantir le niveau de la dotation « parcs nationaux » (DPN) en cas de fusions de communes. L'attribution de la DPN se calcule en fonction du rapport entre la superficie de la commune comprise dans le « cœur de parc » et la superficie totale de la commune ; le résultat du rapport est multiplié par la valeur de poi...

Résorption des zones blanches dans les territoires « hyper-ruraux »

M. Alain Bertrand rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 9519 posée le 28/11/2013 sous le titre : « Résorption des zones blanches dans les territoires « hyper-ruraux » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien de la gratuité de l'autoroute A75

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude suscitée par une éventuelle privatisation de l'autoroute A75. Depuis sa création, l'autoroute A75 qui relie Clermont-Ferrand au sud-ouest de la France a toujours été gratuite pour les usagers. Or, avec le plan de relance autoroutier, l'État entend concéder au profit...