Questions écrites d'Alain Bertrand

Reconstitution de carrière des « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Alain Bertrand interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de...

Place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire

M. Alain Bertrand rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 9775 posée le 19/12/2013 sous le titre : « Place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Implantation de nouvelles officines de pharmacie en milieu rural

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implantation de nouvelles officines de pharmacie en milieu rural. La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié les règles de quotas permettant l'implantation de nouvelles pharmacies. Il a été ainsi décidé que « Lorsque la dernière officine pré...

Création d'une mission d'inspection sur l'installation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile

M. Alain Bertrand demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la création d'une mission d'inspection sur l'installation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile. Dans de nombreux cas, le bien-fondé du choix des sites retenus pour l'installation de l'antenne-relais et le bon usage des fonds publics ont été remis en cause par les riverains de ces infrast...

Statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. La profession de sage-femme est reconnue par le code de la santé publique en tant que profession médicale, mais est inscrite comme profession paramédicale au titre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives...

Éligibilité des territoires « hyper-ruraux » à la prime d'aménagement du territoire et aux aides à finalité régionale

M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'éligibilité des territoires « hyper-ruraux » à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et aux aides à finalité régionale (AFR). La Commission européenne a adopté, le 28 juin 2013, des lignes directrices définissant les conditions générales pour l'a...

Absence de dispositif satisfaisant pour lutter contre la fièvre catarrhale

M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'absence de dispositif satisfaisant pour lutter contre la fièvre catarrhale. Confrontés au retour de la maladie, notamment en Corse, les éleveurs se sentent démunis et jugent les mesures prises par l'État insuffisantes. Les troupeaux touchés sont perdus pour les exploitants car, mê...

Entrée en vigueur des mesures en faveur des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines dispositions de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 énonce notamment que « lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, les activités mentionnées...

Conséquences pour l'activité des camps saisonniers et des aires naturelles des nouvelles dispositions relatives au classement des hébergements touristiques

M. Alain Bertrand rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 919 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Conséquences pour l'activité des camps saisonniers et des aires naturelles des nouvelles dispositions relatives au classement des hébergements touristiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire

M. Alain Bertrand interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire. Alors que le projet de réforme de l'institution judiciaire est en cours d'élaboration, plusieurs groupes de travail réunissant praticiens du droit et représentants des organisations syndicales ont été constitués avec pour objectif de...

Résorption des zones blanches dans les territoires « hyper-ruraux »

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la résorption des zones blanches. Le dernier programme « zone blanche » date de 2008, soit il y a déjà six ans, et n'a pas permis à ce jour de couvrir l'ensemble du territoire national. De nom...

Prise en charge par les départements des politiques du handicap et de la dépendance

M. Alain Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau cap fixé par le président de la République, à l'issue des états généraux de la démocratie territoriale, en matière de prise en charge de la dépendance. Il apparaît en effet que, dans le ...

Conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment découlant de la mise en œuvre de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les entre...

Exonération de l'écotaxe poids lourds pour les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final

M. Alain Bertrand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités d'application de l'écotaxe poids lourds inscrite au VI de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. I...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Alain Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'enquête récemment menée par l'UFC-Que choisir sur la fiabilité du DPE laisse en effet apparaître des dysfonctionnements évidents : le classement d'une même maison peut se révéler très sensiblement différent selon ...

Pérennité de l'AFPA

M. Alain Bertrand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique dans laquelle se trouve l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Selon les délégués syndicaux régionaux et élus au comité d'établissement de l'association, en effet, la situation de cet organisme es...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une demande émanant de la Fédération nationale des combattants volontaires, qui vise à rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant. Cette fé...

Maintien de la chasse à la palombe dans les Cévennes lozériennes

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation incompréhensible qui régit la chasse au pigeon ramier (palombe). Cet oiseau, classé comme nuisible dans un très grand nombre de départements en raison des dégâts qu'il cause sur les cultures, fait l'objet d'actes de chasse durant le mois de mars, lors des passages de...

Conséquences pour l'activité des camps saisonniers et des aires naturelles des nouvelles dispositions relatives au classement des hébergements touristiques

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences néfastes pour l'activité des camps saisonniers et des aires naturelles de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et de ses décrets d'application. Il apparaît en effet que, si le nouveau dispositif de classement des...

Conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment découlant de la mise en œuvre de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 200...