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3181 amendements trouvés


03/06/2024 — Amendement N° 470 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Vincent...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « Il » sont insérés les mots : « détermine et » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projet...

03/06/2024 — Amendement N° 469 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 1er (Irrecevable)
MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Gra...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; – À la première phrase du 3°, les mots : « aux...

03/06/2024 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre, Reynaud, ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface» sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième oc...

03/06/2024 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Chatillon, Somon, Mmes Estrosi Sassone, Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre, R...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-...

03/06/2024 — Amendement N° 368 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, Bonf...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou da...

03/06/2024 — Amendement N° 367 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 9 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, Bonf...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 423-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et r...

03/06/2024 — Amendement N° 366 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, Bonf...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé : « Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’at...

03/06/2024 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, Henri Leroy, Chatillon, Mmes Canayer, Berthet, M. Daniel Laurent, Mmes Jacqu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1842 du code civil, après les mots : « à compter » sont insérés les mots : « du jour de la signature ou de l’approbation des statuts en la forme authentique ou, à défaut, à compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer la personnalit...

03/06/2024 — Amendement N° 288 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, Henri Leroy, Chatillon, Mmes Canayer, Berthet, M. Daniel Laurent, Mmes Jacqu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence de l’administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. » Exposé sommaire : Ce...

03/06/2024 — Amendement N° 287 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, Henri Leroy, Chatillon, Mmes Canayer, Berthet, M. Daniel Laurent, Mmes Jacqu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé à l’administration préalablement à ...

03/06/2024 — Amendement N° 286 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, Henri Leroy, Chatillon, Mmes Canayer, Berthet, M. Daniel Laurent, Mmes Jacqu...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise. À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acq...

03/06/2024 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Retiré)
MM. Levi, Klinger, Laugier, Mme Demas, MM. Alain Marc, Menonville, Mme Olivia Richard, M. Henri Leroy, Mme de La Prov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article 4. En effet, les mesures actuellement proposées dans l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années au ...

03/06/2024 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Retiré)
MM. Levi, Klinger, Laugier, Mme Demas, MM. Alain Marc, Menonville, Mme Olivia Richard, M. Henri Leroy, Mme de La Prov...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

03/06/2024 — Amendement N° 212 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 18 (Retiré)
MM. Longeot, Laugier, Bonneau, Mmes Demas, Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mm...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation d...

03/06/2024 — Amendement N° 209 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 25 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, MM. ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : depuis plus de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité....

03/06/2024 — Amendement N° 208 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 24 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, MM. ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les locaux construits en vue d'une utilisation unique (résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc.) ne sont pas soumis à la m...

03/06/2024 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 22 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Gra...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-… ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-… – Lorsque la transmission électronique des feuilles de soins est impossible en raison d’une défaillance technique ou d’une incapacité technique du ...

03/06/2024 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 22 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Gra...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4113-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas proprié...

03/06/2024 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Gra...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 425-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 425-... ainsi rédigé : « Art. L. 425-.... – Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent le...

03/06/2024 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 20 (Rejeté)
MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Gra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 421-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend notamment les travaux éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergéti...