Amendements d'Alain Fauconnier

Avant le titre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la ...

I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2010 un rapport sur les conditions de mise en œuvre sur le territoire national de la prime à la surface herbagère et sur les conséquences de sa décision de non renouvellement des contrats de prime herbagère agroenviron...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 60 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 500 000 2 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste. Ils considèrent que la valeur de cet établissement public chargé de missions de service public et d'aménagement du territoire, propriété collective de la nation est inestimable et ne saurait donc faire l'objet d'une év...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne sont cessibles qu'à l'État. Exposé sommaire : Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de ...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévus à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi. Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation : « Art. L. 311-17. - Les cartes dites de fidélité ainsi que tout support proposé ou distribué dans les surfaces de vente ayant pour but d'accorder un avantage commercial ou professionnel au consommateur en considération du vol...

Modifier comme suit le premier alinéa de cet article : 1° Après le mot : principe insérer les mots : et les modalités 2° Remplacer le mot : fait par le mot : font 3° Remplacer les mots : trois ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. Il propose d'une part de préciser le contenu du rappor...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 331-6 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le B du II de cet article pour l'article L. 311-8-1 du code de la consommation : « Art. L. 311-8-1. - Le prêteur ne peut exciper du montant du crédit sollicité pour limiter l'offre de crédit proposée au consommateur. » Exposé sommaire : De récentes enquêtes sur la distribution du crédit ont mis en lumi...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation : Le dépôt du dossier emporte... Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot : examiner insérer les mots : , après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-15 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obt...

Remplacer les E et F du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 311-17 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit re...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-47 du code de la consommation : « Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 à L. 311-10, il est déchu du droit aux intérêts en totalité et ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de ...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats d...

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le coût total du crédit. Exposé sommaire : Toute publicité relative aux opérations de crédit à la consommation doit également préciser le coût total du crédit.

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux de l'usure. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les mentions comprises dans les publicités relatives au crédit.