Droits protection et information des consommateurs

Alinéa 29 Remplacer le mot: premier par le mot: deuxième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 27, deuxième phrase: remplacer le mot : bail par le mot: contrat de location Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

I.Alinéa 22, rédiger comme suit la première phrase: Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise autre que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois. II. Rédiger comme suit l'alinéa 24: Il défi...

I. Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I ter. - L'article 22-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots à la location sont insérés les mots ou à la personne qui se porte caution ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II. Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas Exposé somm...

Alinéa 5, deuxième phrase après les mots : aux lieu et place du locataire insérer les mots : , sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 4

Alinéa 5, première phrase: après les mots conserver une provision insérer les mots: , dans la limite d'un montant fixé par décret, Exposé sommaire : L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas de logements situés dans un immeuble collectif. Il permet notamment au bailleur de procéder à un arrêt...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : ou à son mandataire par les mots , à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 3 Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots: leur mandataire par les mots: leurs mandataires Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article figure dans la proposition de loi de simplification du droit déposée par Jean-Luc Warsmann, qui sera examinée par le Sénat en janvier. Son objet concernant davantage le champ couvert par ce texte que le droit des consommateurs, il est proposé de le supprimer du présent projet de loi.

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II.- Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. « Les contrats établissant une relation d’affiliation entrant dans le champ visé au premier alinéa de l’article L. 340-2 du code de commerce conclus antéri...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Article L. 340-6. - Dans les contrats relatifs à l’achat ou la vente d’un bien immeuble ou d’un fond de commerce dont l’une des parties exploite un commerce de détail visé au premier alinéa de l'article L. 340-2, est réputée non écrite toute stipulation prévoyant : « 1° un dr...

A- Alinéas 16 à 22 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art L. 340-3.-. I.- Les conventions d’affiliation dont la signature est obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 340-2 ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à six ans. « Ces conventions ne peuvent être renouvelées par tacite recon...

Alinéas 4 à 13 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 340-1. - I.- Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant à ...