Droits protection et information des consommateurs

Alinéa 2 Après le mot : « élève » Ajouter : «, dès lors que celui-ci est à jour du règlement des prestations qu'il a consommées. » Exposé sommaire : Certaines auto-écoles prévoient dans le contrat d'enseignement de la conduite, des frais particuliers pour la restitution du dossier à l'élève qui déciderait d'interrompre sa formation. Cette...

Alinéa 2 Supprimer le mot : « autre » Exposé sommaire : Dans un arrêt du 9 septembre 2004, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le régime protecteur issu de la directive de 1993 sur les clauses abusives s’applique dès lors que le contrat entre le professionnel et le consommateur présente un « lien étroit » avec un État mem...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions générales de vente comportent une information précise, selon des modalités fixées par arrêté, sur l'existence et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue dues par le vendeur.  Exposé sommaire : Les consommate...

Alinéa 38 Dans cet alinéa, remplacer le mot : « quinze » par le mot : « quatorze » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi modifie plusieurs dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance, et réduit notamment les délais de remboursement des sommes versées par le consommateur dans certains cas. Fixé uniform...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – A la deuxième phrase du même article L. 121-20-1, les mots : « productive d’intérêts au taux légal en vigueur » sont remplacés par les mots : « majorée de 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la santion prévue à l'article L. 121-20-1 du code de la consommation réellement dissuasive.

Alinéa 27 Dans cet alinéa, remplacer le mot : « première » par le mot : « deuxième » Exposé sommaire : De nature rédactionnel, cet amendement permet de renforcer la cohérence de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation, qui est modifié par les alinéas 27 et 28 du projet de loi. Les deux premières phrases de l’article L.121-20-1 f...

Alinéa 14 I - Supprimer les mots : « et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil » II - Après les mots : « à l'article L. 211-1 du présent code » insérer les mots : «, les informations relatives à la garantie des défauts de la chose vendue régie par les ...

Remplacer les alinéas 5 à 9 par douze alinéas ainsi rédigés : « II. - L’article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les 3°, 5° et 7° sont ainsi rédigés : « 3° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, le cas échéant ; les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations et, en p...

Alinéa 2 Après les mots : des ministres chargés insérer les mots : de l’alimentation, Exposé sommaire : Le ministre chargé de l'alimentation assure l'exécution du programme national pour l'alimentation (PNA). Il est logique qu'il soit également signataire de l'arrêté qui précise les modalités d'information des clients des restaurants sur ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : , notamment à des fins commerciales, par les mots : à des fins commerciales Exposé sommaire : L'information des collectivités sur l'utilisation de leur nom doit être limitée aux cas d'utilisation commerciale des marques déposées.

Alinéa 5 Dans la première phrase, supprimer les mots : pris après avis de l’Autorité de la concurrence Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence n'a pas vocation à intervenir dans la rédaction des cahiers des charges. Elle est chargée en aval, de vérifier si les règles de concurrence ont été respectées. De plus, les moyens de l'Autorit...

Alinéa 24 Après l’alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 713-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) appellation d’origine ou indication géographique définies aux articles L. 115-1 et L. 115-1-1 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de p...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la mise en oeuvre des dispositions de cet article.

Alinéas 1 et 2. Remplacer les mots « section 16 » par les mots « section 15 ». Alinéa 4. Remplacer la référence « L. 121-99 » par la référence « L. 121-98 ». Alinéa 5. Remplacer la référence « L. 121-100 » par la référence « L. 121-99 ». Alinéa 15. Remplacer la référence « L. 121-101 » par la référence « L. 121-100 ». Alinéa 16. Rempla...

Alinéa 16. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les coûts de la vérification prévue par le présent alinéa ne sont pas facturés au consommateur de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la vérification de la consommation ne doit pas être à la charge du consommateur, sauf abus de la part de celui-ci.

I – Aux alinéas 46 et 47, remplacer la référence : L. 121-84-11 par la référence : L. 121-84-12 II – À l’alinéa 46, remplacer la référence : L. 121-84-12 par la référence : L. 121-84-13 III – À l’alinéa 46, replacer la référence : L. 121-84-13 par la référence : L. 121-84-14 Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel...

Alinéa 40 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. Exposé ...

Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations liées au déverrouillage soient systématiquement envoyées au...

Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Art. L. 121-84-14 . – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d’exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal. Tout fournisseur de services qui commercialise un termin...

Alinéa 35 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Les opérateurs de réseau accueillant sur leur réseau des opérateurs virtuels transmettent à ces derniers, dans un délai compatible avec une information loyale du consommateur, les données leur permettant de mettre en oeuvre le précédent alinéa. Exposé sommaire : Cet amend...