Droits protection et information des consommateurs

Alinéa 33 Dans cet alinéa, après le mot : informations insérer les mots : et leur format Exposé sommaire : Cet amendement exige de l'arrêté prévu à l'alinéa 33 qu'il précise, outre les informations contenues dans l’espace sécurisé, leur format. Cela permet d’éviter que chaque opérateur ne fournisse lesdites informations sous un forma...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d’informer le consommateur, lors de la souscription de cette offre, ainsi que sur ses factures, d’une part, de la quote-part de l’abonnement correspondant au paiement du terminal et, d’autre part, de la quote-par...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de nouvel article D. 98-13 du code des postes et communications électroniques reprend, en les détaillant davantage, les dispositions prévues à l'alinéa 19. Aussi le présent amendement propose-t-il de le supprimer.

Alinéa 9 Dans cet alinéa, remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article et éviter toute erreur d'interprétation.

Alinéa 8 Dans cet alinéa, remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 5 à 3 jours le délai du préavis de résiliation de contrats de fourniture de service de communications électroniques.

I. Supprimer les alinéas 4 à 11 II. A l'alinéa 12, supprimer les mots à l'exception du second alinéa du c du I Exposé sommaire : L'article 2 bis rend les clauses suspensives obligatoires pour l'ensemble des contrats de construction de maisons individuelles, alors qu'elles sont pour l'heure facultatives pour les seuls contrats de constructi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis B prévoit un partage entre locataire et propriétaire de la réduction de charges induite par des travaux d'amélioration. Cet article est intéressant sur le principe. Pour autant, il est redondant avec l'article 23-1 de la loi de 1989, introduit par la loi de mobilisation pour le logeme...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le a et le b de l’article 17 sont remplacés par un a ainsi rédigé : « a) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location es...

Alinéa 60, remplacer les mots communiqués pour information par le mot : transmis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 50 à 52 Exposé sommaire : Les députés ont souhaité dépénaliser le défaut de déclaration préalable d'activité pour les agences des entreprises soumises à la loi Hoguet , parmi lesquelles les agences immobilières. S'ils ont supprimé la sanction pénale, ils n'ont cependant pas institué d'amende administrative. Cet amende...

Rédiger comme suit l'alinéa 48 : Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l'article 6. Exposé sommaire : L'alinéa 48 prévoit la nullité des clauses de reconduction tacite comprise...

I.Alinéa 45 Remplacer les termes il est inséré un alinéa ainsi rédigé par les termes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés II. Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé: Lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise de façon détaillée les moyens employés par le mandataire pour mener à bien la mission qu...

Alinéa 46 remplacer les mots les personnes mentionnées à l'article 1er par les mots ces personnes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés: V septies. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : Le montant des frais mis à la charge du locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal Exposé sommaire : Cet amendement plafonne à un mois de loyer en principal les frais d'agence inc...

Alinéas 43 et 44: Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : V sexies. L'article 23 de la même loi est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions norma...

Rédiger comme suit l'alinéa 41: V. quater. - Le onzième alinéa du même article 3 est ainsi rédigé : Nonobstant l'article 1731 du code civil, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire lorsque l'état des lieux ne peut être établi parce que le bailleur a fait obstacle à l'établissement de l'acte. Exposé sommaire : L'alinéa...

Alinéa 40, remplacer le mot treizième par le mot onzième Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 36 à 39 Exposé sommaire : Les alinéas 36 à 39 visent à faire figurer dans le contrat de location : - une grille de vétusté conforme à un accord conclu entre organisations de bailleurs et représentants des locataires ; - des informations relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux, ainsi...

L'alinéa 35 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés: V bis. - Le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1 ; 2° aux logements foyers, à l'exception...

Alinéa 32, après la deuxième phrase, insérer quatre phrases ainsi rédigées: L'état des lieux est dûment signé par les parties ou leurs mandataires à l'entrée du locataire dans les lieux ainsi qu'à sa sortie. Il n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit con...