Questions écrites d'Alain Fauconnier

Versement des aides dues aux éleveurs dans la mise aux normes bien-être de leurs truies gestantes

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le versement des aides dues aux éleveurs dans la mise aux normes bien-être de leurs truies gestantes. En 2008, l'État s'était engagé à financer 20 % de l'investissement éligible (15 % pour les travaux engagés sur 2013, 10 % sur 2014), avec un plafond fixé à 200 euros par truie ges...

Dumping social dans les abattoirs allemands

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dumping social dans les abattoirs en Allemagne. Les directives européennes permettent, en effet, que des travailleurs des pays de l'Europe de l'Est soient détachés en Allemagne mais les fraudes seraient très nombreuses. Par le biais de sociétés fictives, des milliers de travail...

Situation des artisans du bâtiment

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du secteur du bâtiment. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de l'Aveyron se réjouit du plan annoncé par le président de la République le 21 mars 2013 en faveur du logement social et de la rénovation énergétique. Cependant,...

Rémunération de l'accueil intermittent

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération de l'accueil intermittent des assistants familiaux, telle que définie par cette lettre circulaire du conseil général de l'Aveyron, en date du 12 novembre 2009, qui prévoit « 4 heures SMIC pour tout accueil d'une durée comprise entre 0 et 24 heures ». Or cette lettre circulaire con...

Remboursement aux assistants familiaux des frais d'hospitalisation d'un enfant

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement aux assistants familiaux des frais d'hospitalisation d'un enfant. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler la réglementation en la matière.

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français. L'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit en effet des restrictions à la reconnaissance de la notion de pré...

Programmes européens de distribution aux écoles

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les programmes de distribution aux écoles. Selon les premiers résultats du rapport sur le programme « Fruits à l'école », celui-ci présenterait un fort potentiel et constituerait un outil approprié pour influencer positivement les habitudes alimentai...

Situation du Crédit immobilier de France

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France. L'arrêté des comptes et les résultats financiers 2012 confirment en effet que les fondamentaux du Crédit immobilier de france sont sains et solides. L'UES-AP (Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété), organe central représentant les SACICAP (s...

Extension de l'usage de la convention de mandatement prévue dans l'instruction n° 08-016-M0 du 1er avril 2008 pour le chèque emploi-service universel au chèque d'accompagnement personnalisé

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les problèmes rencontrés par les collectivités pour verser des prestations sociales sous forme de titres spéciaux de paiement. Le chèque d'accompagnement personnalisé (CAP), encadré par le code général des collectivités territoriales (CGCT : articles L. 1611...

Collecte des déchets d'équipement électriques et électroniques

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la législation relative à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques, dits DEEE ménagers. Il convient de rappeler en effet que, lors de l'achat d'un appareil électrique ou électronique neuf, le distributeur doit accepter de reprendre gra...

Fouilles programmées

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les fouilles programmées. Les fouilles dites « programmées » font partie intégrante de l'activité archéologique qui s'est, sur les fouilles dites programmées, fortement développée ces dernières décennies. Autorisées et encadrées par l'État, au même titre que l'archéologie préventive, elles s'appl...

Livret A et livret de développement durable

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle réforme du livret A et du livret de développement durable (LDD). Il lui demande, en effet, de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant ces dispositifs.

Taux de TVA en matière de billetterie des sites de loisirs et de culture

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du taux de TVA en matière de billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d...

Scolarisation des enfants de moins de trois ans

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Le taux de scolarisation des enfants à l'âge de deux ans a subi ces dix dernières années une érosion constante, en passant de 34 % en 2000 à 15 % en 2010. Le président de la République a pris l'engagement de favoriser l'accueil des enfants dès l'âge de deux ...

Application de l'arrêté du 3 janvier 2012

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. La Fédération française des motards en colère considère que ce...

Situation des entreprises de travaux publics de Midi-Pyrénées

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances Sur la situation des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées qui subissent une forte dégradation de leur activité et de leurs conditions de travail depuis quatre années. Selon la Fédération régionale des travaux publics de Midi-Pyrénées, le chiffre d'affaire a baissé de 6 % entre 2007 et 2011 et le p...

Réapparition du loup dans le sud de la France

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réapparition du loup dans le sud de la France. Après la reconquête de l'arc alpin par le loup au début des années 1990, celle des Pyrénées à la fin des années 1990 et la réapparition du canidé dans le massif jurassien en 2003, aujourd'hui, le Massif central est concerné par ...

Mise aux normes environnementales des stations-services

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'artisanat automobile concernant la mise aux normes environnementales des stations-services. Au 1er janvier 2014, en effet, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées doivent être équipées de c...

Revalorisation de carrière des agents reclassés de La Poste et France Télécom

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et France Télécom. Ainsi, depuis 1993, ces fonctionnaires dits « reclassés » sont privés de déroulement de carrière. Par arrêt du 11 d...

Absence de la FNPF lors de la conférence environnementale

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. La légitimité de la FNPF -un des plus importants mouvements associatifs français comptant plus de 1,4 millions de pratiquants- à figurer parmi l...