Questions écrites d'Alain Fauconnier

Obligation d'octroi des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile « dublinés »

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'octroi des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile « dublinés ». L'arrêt Cimade et GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) du 27 septembre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne vient préciser le champ personnel et temporel d'application de l'obligation de garantir...

Allocation de remplacement maternité

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'allocation de remplacement maternité. En 2011, 1 172 agricultrices ont perçu des allocations de remplacement maternité. Il serait souhaitable, à l'avenir, qu'un état des lieux soit réalisé par le ministère sur ce dispositif. En effet, en matière de congé de maternité, les agricu...

Avenir de la culture de la luzerne

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la luzerne. Cette culture vertueuse pour l'environnement (un moyen de lutter efficacement contre la pollution de l'eau par les nitrates), économe en engrais et ne nécessitant pas de pesticides, disparaît pourtant, progressivement, de nos territoires : moins 70 % en 30 ...

Revendications de l'ADMD

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité de l'Aveyron (ADMD12). L'association revendique le droit à chacun de choisir les conditions de sa propre fin de vie, dans le cadre strict d'une loi porteuse de valeurs de la République. En juillet 2012, l'Elysée a confié ...

Bilan de la crise sanitaire E.Coli

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le bilan de la crise sanitaire E.Coli survenue en mai 2011. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a, d'une part, tiré les enseignements de cette épidémie d'E.Coli et, d'autre part, anticipé les mesures à prendre en cas de nouvelle crise sanitaire.

Relance de la production de miel

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la relance de la production de miel. Suite à la remise, le 5 octobre 2012, du rapport pour l'élaboration d'un plan de développement durable de l'apiculture, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de relancer la production de...

Bilan de la réforme du bac professionnel agricole

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le bilan de la réforme du bac professionnel (bac pro) agricole. Suite à la réforme du bac pro, deux générations d'élèves se sont présentées à l'examen au moins de juin 2012. Ceux qui ont préparé le bac pro en trois ans (suite à la réforme) et ceux qui ont suivi une formation en qu...

Fermeture des laboratoires de biologie médicale

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires de biologie médicale. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, imposant l'accréditation obligatoire des laboratoires avant 2016, se caractérise par la médicalisation des processus (la présence des médecins biologistes es...

Difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. En effet, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir portant sur les problèmes d'accès des consommateur...

Quel avenir pour l'accès au programme Erasmus

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'accès au programme Erasmus. Depuis plus d'un mois, du fait du refus des 27 États membres d'accorder une rallonge au budget de l'Union européenne pour 2013, l'avenir de ce programme occupe le devant de la scène. Cette incertitude pesant sur le programme a été, en partie, relayé dan...

Assujettissement à la TVA des lieux de vie et d'accueil associatif

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des lieux de vie et d'accueil associatifs (LVA). Suite au recours déposé par l'association FASTE auprès du Conseil d'État quant à la soumission des LVA aux conditions « d'appels d'offre » pour leur création et/ou l'extension prévue par le décret du...

Sels d'aluminium

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages, maladie neuromusculaire induite par les sels d'aluminium utilisés comme adjuvants vaccinaux. Des milliers de personnes en France seraient atteintes par cette maladie qui se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, myalgies chroniqu...

Enseignement de l'allemand dans le département de l'Aveyron

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement de l'allemand dans le département de l'Aveyron. La suppression des heures de section européenne dans les dotations horaires des établissements scolaires, entraîne, en effet, la disparition de ces sections dans les établissements ne pouvant pas les compenser par leur dotation. Ce...

Situation de l'enseignement de l'occitan au niveau du secondaire dans l'académie de Toulouse

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement de l'occitan au niveau du secondaire dans l'académie de Toulouse. Cette dernière bénéficie d'un programme académique de référence pour le développement de l'enseignement de l'occitan ainsi que, conformément à la loi, d'une convention Rectorat – Région – Draaf (direction régional...

Animaux nuisibles

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la réglementation des espèces dites « nuisibles ». Suite au décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, la réglementation concernant les espèces nuisibles a fait l'objet d'une importante refonte. La consultation sur le proje...

Suicide des agriculteurs

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le suicide des agriculteurs. Le 6 décembre 2011, le précédent Gouvernement annonçait des mesures pour lutter contre le suicide dans l'agriculture. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui dresser un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif.

Teneur en sel des aliments

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la teneur en sel des aliments. Suite à l'étude de l'agence en charge de la sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) sur l'évolution des teneurs en sel des aliments, les objectifs du programme national nutrition santé (PNNS) qui prévoit une réduction en 2015 de 20 % des apports en sel par rap...

Devenir du camp militaire du Larzac

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir du centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel (CEITO) du Larzac, situé sur la commune de La Cavalerie en Aveyron et qui, actuellement rattaché à l'École d'application de l'infanterie (EAI) de Montpellier, devrait passer sous la coupe du 8e RPIMA (régiment parachutiste d'infanterie de marine, pa...

Badge de télépéage « Libert-t-Vacances »

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place du badge de télépéage « Liber-t-Vacances ». À partir du 1er janvier 2013, les vacanciers ne pourront plus payer l'autoroute directement en chèques-vacances suite à la mise en place ...

Pratiques des « marchands de listes »

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques des « marchands de listes ». Ces derniers, en effet, masquent leur activité réelle (la simple remise de listes d'annonces) et induisent le consommateur en erreur en laissant penser qu'il s'agit d'un agent immobilier. Ces vendeurs facturent entre 200 € à 450 € ces listes qui n...