Amendements d'Alain Fouché

Alinéa 21 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 12, 5 % Exposé sommaire : L’intention du Gouvernement de vouloir augmenter le relèvement à 10% par les entreprises sur les avantages qu'elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d'actions gratuites ou de stock-options à 10% est louable. Néanmoins, j...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l’attribution des emplois d’avenir. Un décret du Conseil d’État fixe les modalités de leur représentation. Exposé sommaire : Cet article a pour ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. » Exposé sommaire : Il s'agit bien d'imposer à l'Etat, les mêmes obligations que celles existantes pour le secteur privé. ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». Exposé som...

Alinéa 8 Remplacer les mots : psychique ou à un état de grossesse par les mots : psychique, à un état de grossesse ou à sa position économique, Exposé sommaire : Il convient de tenir compte dans les critères de vulnérabilité de la situation économique des victimes, comme d'une circonstance aggravante. Les personnes en grande précarité, au...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président de conseil régional est également incompatible avec les fonctions de président ou vice-président d’une intercommunali...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président de conseil général est également incompatible avec les fonctions de président ou vice-président d’une intercommunalit...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport maritime « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : conditions par le mot : limites Exposé sommaire : L’article 11 vise à élargir le champ des délégations aux demandes de subvention auprès de l’Etat et d’autres collectivités. Afin que celles-ci ne soient pas liées au rythme des réunions du conseil municipal, il est proposé de compléter la liste de l’article L.21...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer le mot : honoraires Exposé sommaire : L'article 3 institue une commission consultative départementale d'application des normes, présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires honoraires nommés sur proposition de l'association départementale des maires et deux personne...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins sept ans et n’ayant pas subi, durant les deux dernières années, de dommages importants ayant fai...

Il est proposé d’ajouter à l’article 84 un nouvel alinéa 1° : 1° A l’article L. 421-12, à la fin du deuxième aminée, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Les dispositions du contrat du Directeur Général n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l’ordonnance n°2007-137...

Après l'article 10 quinquies, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Compléter l’article L. 322-2 du code de la route par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins sept ans et n’ayant pas subi, durant les deux dernières années, de dommages importants ayant fait ...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépe...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au r...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose afin de limiter les mécanismes dits de ...