Les interventions de Alain Fouché sur ce dossier
12 amendements trouvés
Rédiger ainsi cet article : Le A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 2512-14, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des commun...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1632-2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1632-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1632-2-1.- La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules ...
Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 114-2. - Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois relevant du domaine du transport collectif de personnes peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatib...
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2251-3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-3. - La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner a...
Alinéa 10 I.- Compléter cet article par un III ainsi rédigé: III.- Le 2° de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : ainsi qu’aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dont les modalités d'organisation sont définies par le chapitre Ier du titre V du l...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le CNAPS est également destinataire, en plus du défenseur des droits du bilan annuel des contrôles opérés par les forces de...
I.- alinéa 1 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi modifié II.- Après l'alinéa 1 Insérer des 1° à 3° ainsi rédigés : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2251-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté. Outre qu'il est opposé à la création d'une nouvelle taxe, votre rapporteur rappelle que toute augmentation du prix des billets risquerait d'écarter des usagers des modes de transports co...
I. Alinéa 9 Supprimer les mots : ou aux agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du même code II. Alinéa 10 Après les mots : à ce que rédiger ainsi la fin de cet alinéa : cette personne morale transmette aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentio...
I. Alinéa 2 Remplacer les mots : des indemnités forfaitaires et des frais de dossier mentionnés par les mots : des sommes dues au titre de la transaction mentionnée II. Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : de l'indemnité forfaitaire et des frais de dossier par les mots : des sommes dues au titre de la transaction Exposé somm...
Alinéa 2 Remplacer les mots : des exploitants des systèmes de transport ferroviaire ou guidé par les mots : de l'exploitant du service de transport Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reprend le terme d' exploitant du service de transport déjà employé à l'article L. 2241-1 du code des transports et rend ainsi plus claire l'app...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 2251-4-1. - A compter du 1 er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéde...