Questions orales d'Alain Fouché

Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre de l'agriculture, au mois de décembre 2011, une loi a été adoptée, qui autorise enfin la pratique des semences de ferme et vient définir les bases d'un meilleur accès aux ressources génétiques, si importantes pour la biodiversité cultivée. Nous savons tous que cette loi soulève encore des polémiques chez ceux qui sont opposés, par principe, à la propriété...

Dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution ainsi que sur les critères d'éligibilité à réunir par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Ces critères deviennent de plus en plus restrictifs. Le soutien par l'État est indispens...

Situation des caisses d'allocations familiales

M. Alain Fouché. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur deux points. Le premier concerne le financement de la réforme des rythmes scolaires. La Caisse nationale des allocations familiales devrait concourir, avec l'État, au financement du fonds d'amorçage destiné à aider les communes dans la mise en place de la réforme, qui représente un coût important pour les collectivi...

Maintien des services de l'État dans les territoires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la présence de l'État et des services publics dans les territoires. La situation actuelle d'indécision à ce sujet n'a de cesse de préoccuper les élus et plusieurs questions de sénateurs de divers ho...

Le commerce extérieur

M. Alain Fouché. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la part de marché de la France en matière d'exportations de produits manufacturés s'est effondrée entre 2000 et 2011, passant de 8,1 % à 4,7 %. Celle de l'Allemagne n'est passée que de 13,6 % à 11,5 % et notre voisin exporte deux fois plus que nous. Tout aussi alarmante est la détérioration de notre solde extérieu...

Accessibilité à la ressource bancaire pour les collectivités territoriales

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour accéder à la ressource bancaire. Cette situation devient particulièrement préoccupante. Il leur est parfois impossible d'obtenir la totalité des crédits demandés mettant ainsi en péril les opérations d'investissements envisagés. Lorsqu'ell...

Avenir des politiques de contrôles routiers

M. Alain Fouché interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la politique en matière de contrôles de vitesse sur les routes françaises. En effet, les rapports publiés, à plusieurs reprises, par le ministère de l'intérieur, montrent que la mortalité sur nos routes baisse de 6 % par an depuis 1971, à la grande satisfaction générale. Aussi attire-t-il son attention sur la mise en plac...

Agences de notation

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre de l'économie, un accord européen a été trouvé entre les dix-sept États de la zone euro la semaine dernière lors du sommet de Bruxelles, excluant ainsi la Grande-Bretagne, qui est en train de quitter l'Europe en de nombreux domaines. Le traité intergouvernemental prévu est une réponse à la très grave crise que traverse l'Europe. À cet égard, saluons ici l...

RMI, RSA : les lacunes du système

M. Alain Fouché interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions, parues en juillet 2011, du rapport de la Cour des comptes intitulé : « Du RMI au RSA : la difficile organisation de l'insertion », relatant une étude menée par dix-sept chambres régionales des comptes sur vingt quatre départements. Dans ce rapport, la Cour des comptes pointe les lacunes du ret...

Sécurité routière

M. Alain Fouché interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière qui est depuis une dizaine d'années une véritable mission pour le Gouvernement. Chaque mois les chiffres sont attendus avec impatience pour savoir si la politique a porté ses fruits et il faut reconnaître les résultats positifs de l'action gouve...

La rentrée scolaire

M. Alain Fouché. La perspective de la rentrée prochaine relance la question des rythmes scolaires, souvent dénoncés comme trop soutenus pour les enfants. Notre système repose actuellement sur des journées longues et fatigantes, des semaines de quatre jours inadaptées et une année scolaire déséquilibrée. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) M. Claude Bérit-Débat. C'es...

Bilan et contrôle des engagements pris par les banques

M. Alain Fouché interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les engagements pris par les banques. En cette période de difficulté financière, beaucoup de personnes s'interrogent sur ce qui est advenu des accords passés entre l'État et les banques suite à la crise de 2008, lors de laquelle le système bancaire avait été vivement contesté, notamment pour son manque...

Chiffres du chômage

M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Après une année 2009 difficile pour l'emploi en France, 2010 n'a pas été épargnée par les effets de la crise. Nous avons subi, l'an dernier, une augmentation de 5,3 % du nombre d'inscrits sur les listes de Pôle emploi. Certes, d'autres pays, notamment parmi nos voisins européens, connaissent encor...

Les problèmes énergétiques

M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis que ce débat ait été organisé, car l'accident nucléaire intervenu au Japon suscite des interrogations tout à fait légitimes en France. Je tiens à rappeler que les règles relatives à la sûreté des centrales nucléaires varient d'un pays à l'autre. Surtout, elles ne sont pas les mêmes en France, au Japon et aux É...

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

M. Alain Fouché interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. Mais depuis, les inquiétudes quant aux sui...

Avenir des contrats aidés

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi concernant la situation inquiétante de l'avenir des CAE et plus généralement des contrats aidés. En effet, la confirmation par l'État du non financement du renouvellement et des créations des contrats aidés CUI/CAE/CIE jusqu'à la fin de l'année 2010 entraîne de nombreuses difficultés pour les demandeurs d'emploi,...

Évolution croissante des « spams » reçus sur les téléphones mobiles

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'évolution croissante des spams reçus sur les téléphones mobiles. En effet, le nombre d'appels ou de SMS frauduleux est en constante augmentation, car contrairement aux spams « classiques » inondant les boite...

Pouvoir et médias

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question porte sur le contrôle des temps de parole des responsables politiques lors de leurs interventions sur les chaînes de télévision, à la radio, ainsi que dans la presse écrite. Nous savons tous qu'un tel contrôle existe à l'échelon national, mais est-il effectué aux niveaux régional et local ? Quels types de contrôles le CSA exerce-t-il lors des...

Conséquences du maintien du statut de militaire des gendarmes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du maintien du statut militaire des gendarmes. En effet, le statut de militaire, conforté lors de l'entrée de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, intègre la prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité du métier de gendarme. Concernant le ...

Travail dominical, contrepartie du paiement des heures supplémentaires et estimation du nombre d'emplois créés

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, concernant particulièrement le travail dominical dans les grandes surfaces et aussi la contrepartie du paiement des heures supplémentaires. Selon la loi, des compensations financières sont prévues dans ...