Questions orales d'Alain Fouché

Le RSA généralisé

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, concernant le RSA généralisé et les points d'inquiétude sur les changements liés à sa généralisation. D'une part, le RMI et le RSA expérimental entrainaient l'exonération systématique de la taxe d'habitation, ce qui n'est plus le cas actuellement. D'autre par...

Projet de réforme concernant la profession d'avoué

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme des avoués qui entre dans le cadre de la réforme des professions du droit. En effet, cette réforme prévoie la suppression de la profession d'avoué. Elle concerne en conséquence plus de 400 avoués en France et 2 000 salariés, qui sont aujourd'hui dans ...

Incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les incidences que ne manquera pas d'avoir la réforme de la taxe professionnelle sur le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), notamment pour les grandes entreprises et en particulier celles liées au nucléaire. En effet, ce ...

Nouvelles réglementations de mise en place des centrales photovoltaïques dans les exploitations agricoles de la Vienne

M. Alain Fouché interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles réglementations de mise en place des centrales photovoltaïques dans les exploitations agricoles de la Vienne. La dynamique du plan de relance de l'économie a poussé la chambre d'agriculture de la Vienne à engager des actions de promotion pour le développement de centrales photovoltaïq...

Atteintes à l'environnement engendrées par l'installation d'une porcherie industrielle sur la commune de Chauvigny dans la Vienne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les graves conséquences pour l'environnement engendrées par l'implantation de la porcherie industrielle de « Chantegeay » sur la commune de Chauvigny dans la Vienne. En effet, malgré l'opposition de très nombreux habitants et des muni...

Nouvelle convention d'assurance-chômage

La parole est à M. Alain Fouché. M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le secrétaire d'État, face à la crise mondiale qui frappe notre pays, notre priorité absolue doit être de protéger l'emploi ainsi que les personnes les plus fragiles victimes de la crise : les chômeurs, les travailleurs en activité partielle, les salariés précaires. ...

Couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre (TNT)

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le fait que la couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre se met progressivement en place dans la Vienne. Avec les émetteurs de la Vienne et ceux des départements limitrophes, la couverture théorique atteint pour l'instant 80 % de la populat...

Directive européenne concernant l'activité vétérinaire dans les parcs zoologiques

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la directive 92/65/CEE qui n'est toujours pas traduite à ce jour en droit français. Il lui fait observer que cette directive de 1992 est essentielle pour les parcs zoologiques puisqu'elle énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'animaux et prévoit la mise en p...

Possibilité de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé aux conseils généraux

M. Alain Fouché souhaite interroger M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la possibilité pour les conseils généraux de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) attribuée aux mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette allocation, introduite par la loi n° 2005-102 du 2 février 2005, est destinée...

Situation de l'aide à domicile en matière de politique salariale

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur attention sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, l'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale s'avère...

Pérennisation du financement de l'État concernant les maisons de l'emploi

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pérennité des financements de l'État relatifs aux maisons de l'emploi, dès l'année 2009. Les maisons de l'emploi ont été confirmées dans leur rôle par la loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi n° 2008-126 du 13 février 2008, tant pour la prise en compte d...

Programme complémentaire de couverture en téléphonie mobile du département de la Vienne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le financement d'un programme complémentaire de couverture en téléphonie mobile de communes du département de la Vienne. Depuis la décision prise, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, d'étendre la ...

Bilan de la loi relative au développement des territoires ruraux

M. Alain Fouché. Ma question concerne l'avenir des territoires ruraux et s'adresse en particulier à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.) J'en suis d'autant plus heureux, monsieur Falco, qu'avec vous c'est l'un des nôtres qui a désormais la charge de mettre en oeuvre la politique gouvernementale d'aménagement et de d...

Législation sur la publicité, les enseignes et préenseignes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nécessaire évolution de la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. En effet, le 25 octobre 2006, il interrogeait déjà le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur cette question tant l'assimilation des...

Avenir des maisons de l'emploi et de celle de la Vienne en particulier

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réalisation des maisons de l'emploi. En effet, la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a donné la possibilité aux collectivités locales de créer des maisons de l'emploi qui doivent être un « guichet unique » au service des demandeurs d'emploi, des salariés et des entrepreneu...

Élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la compétence d'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui peut être transférée aux conseils généraux en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Selon les articles L. 541-14 et L. 541-15 du ...

Réforme de la législation relative à l'urbanisme commercial

M. Alain Fouché souhaite informer M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales des travaux accomplis par le Sénat, ces deux dernières années, pour réformer la législation relative à l'urbanisme commercial. En effet, suite à la diffusion en octobre 2004 des conclusions d'une mission effectuée à la demande du Premier ministre pour é...

Législation sur la publicité, les enseignes et pré-enseignes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la législation en vigueur en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes. En effet, en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à infor...

Conditions d'exercice de la compétence « route » transférée aux départements

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre, dans le cadre de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du transfert aux départements des moyens mis à leur disposition au titre de la compétence des routes départementales et des moyens correspondan...

Exonération de charges sociales pour les cotisations de retraites complémentaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'exonération de charges sociales des cotisations de retraites complémentaires obligatoires. En effet, lors de la discussion au Sénat de l'actuel article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2...