Questions d'Alain Fouché

Informations relatives aux directives anticipées

M. Alain Fouché rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3258 posée le 15/02/2018 sous le titre : « Informations relatives aux directives anticipées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation des retraites agricoles

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de précarité des exploitants agricoles retraités. La proposition de loi n° 316 (Sénat, 2017-2018) visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer avait été votée unanimement par l'Assemblée nationale, et fait l'objet d'un vote c...

Effondrement du marché des moteurs diesel

M. Alain Fouché. Ma question porte sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir et accompagner les entreprises qui subissent l'effondrement du marché de la motorisation diesel. Si la motorisation diesel a longtemps été favorisée par les pouvoirs publics, sa part dans la vente de véhicules neufs et d'occasion diminue fortement en Europe et en France. Les inconvénients du di...

Rachat des plans épargne retraite

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1496 posée le 12/10/2017 sous le titre : « Rachat des plans épargne retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité sur les monuments historiques

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 3139 posée le 08/02/2018 sous le titre : « Fiscalité sur les monuments historiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Limitation à 80 km/h sur les routes et financement des campagnes publicitaires

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3614 posée le 08/03/2018 sous le titre : « Limitation à 80 km/h sur les routes et financement des campagnes publicitaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prescription de l'activité physique adaptée

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de prescription de sport par ordonnance. Le décret prévoyant la possibilité par les professionnels de santé de prescrire une activité physique adaptée à leurs patients atteints d'une des vingt-neuf affections de longue durée a été publié le 1er mars 2018. Créée par la loi n° 2016-41 du 26 ja...

Statut d'infirmier de pratique avancée

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé, confronté à une ...

Nécessité d'un plan vélo

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du plan vélo annoncé. En conclusion des assises de la mobilité, elle a en effet annoncé un plan vélo dans le cadre de la stratégie globale de mobilité que le Gouvernement devait présenter en février 2018. Si cela ne rés...

Situation fiscale des « Américains accidentels »

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale à caractère exceptionnel des « Américains accidentels ». Il s'agit des binationaux franco-américains qui, sans le vouloir et parfois même le savoir, bénéficient de la double nationalité du seul fait d'être nés sur le sol américain et qui n'ont, pour leur très grande majorité, jamai...

Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veuf et veuves ayant élevé un enfant

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant. Les conséquences de la disparition de cet avantage ont été dramatiques. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son revenu amputé alors que ses charges rest...

Politique d'aménagement et d'équilibre des territoires

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question porte sur la politique d'aménagement et d'équilibre des territoires. La semaine dernière, les trois principales associations d'élus locaux, représentant les régions, les départements et les communes, se sont exprimées conjointement pour dénoncer une « recen...

Situation d'urgence de l'insertion professionnelle sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du travail la nécessité de prendre en urgence des mesures en matière d'insertion professionnelle. Sans qu'aucune mesure d'anticipation n'ait été réfléchie, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté la décision du Gouvernement de baisser drastiquement et brutalement le nombre de contrats aidés. Selon les annonces...

Évaluation du phénomène d'accaparement du foncier agricole

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accaparement des terres agricoles par des États et entités étrangères. En 2016, le ministère chargé de l'agriculture a confié une mission au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux visant à évaluer les phénomènes d'accaparement ainsi que l'adéquation des outils d...

Limitation à 80 km/h sur les routes et financement des campagnes publicitaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet des campagnes ayant pour objectif de mettre en avant les avantages de la réduction de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires. En effet, une forte campagne de communication médias a été engagée par le Gouvernement pour vanter les mérites de la réforme visant à réduire la limitation de vitesse sur nos ro...

Droits des propriétaires et locataires contre les occupations illégales

M. Alain Fouché. Ma question porte sur la protection des propriétaires et locataires contre les professionnels du squat. La presse se fait régulièrement l'écho du cas de propriétaires et de locataires qui, s'étant absentés de leur domicile principal pour les vacances ou un simple week-end, le retrouvent occupé par des squatteurs. Ces professionnels du squat investissent les lieux, changent l...

Procédure d'évacuation forcée des squatteurs

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée des professionnels du squat. L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a créé une procédure administrative d'expulsio...

Informations relatives aux directives anticipées

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'actualisation des informations relatives aux directives anticipées dans la plupart des établissements de santé. Depuis la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées ont désormais un caractère contra...

Fiscalité sur les monuments historiques

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques. En effet, la réforme de l'impôt sur la fortune immobilière n'a pas pris en compte les cas particuliers des propriétaires de monuments historiques alors même que le Sénat avait attiré l'attention du Gouvernement sur ce...

Situation des départements face à la charge des mineurs non accompagnés

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la situation préoccupante des départements face à l'arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA). En effet, la seule charge pèse sur cette collectivité qui doit gérer à la fois les situations d'urgence puis la prise en charge de ces mineurs jusqu'à leur majorité. Dans le département de la Vien...