Loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les alinéas 28 à 44 de l’article [59] de la loi n° du de finances pour 2017 sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. –...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est maintenu à 423 millions d’euros pour 2017. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délib...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative. » ; 2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également applicables aux communes issues d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui avait institué la taxe...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue les possibilités d’élargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intég...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel fin...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : «, sauf : « - lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le poten...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « revenu moyen », sont insérés les mots : « ou médian ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fi...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : «, sauf : « – lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habit...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû pa...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les monta...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe de séjour peuvent, par cette même délibération, extraire de la grille tarifaire l’ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d’hôtes ; emplacements dans des aires de camping...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux a) et b) du 1°, après les mots : « de la redevance d’assainissement », sont insérés les mots : «, de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, » ; 2° Aux a)...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux a et b des 1° et 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de la taxe sur les surfaces commerciales », sont insérés les mots : « de la taxe locale sur la publicité extérieure, ». Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Le...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » ...