Loi de finances pour 2024

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes, prév...

I. – Alinéa 4 Après les mots : et des taxes en vigueur insérer les mots : en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L. 5215-20 du même co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Après les mots : offre de soin insuffisante insérer les mots : , notamment au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire, Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prioritaire...

Alinéa 12 Après les mots : offre de soins insuffisante insérer les mots : , notamment une offre de soins sans dépassement d’honoraire, Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de...

Alinéa 8 Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante : a bis) À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements qui le souhaitent » ; Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le ...

Alinéa 8 Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante : a bis) À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une répo...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération inter...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par les mots : «, après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les synergies...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : «, après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le projet de santé élaboré par la communauté p...

Compléter cet alinéa par les mots : et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communauté professionnelle territoriale de santé associe des représentants des collectivités et groupements dont le périmètre administratif est concerné. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer systématiquement les élus locaux à la gouvernanc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Alinéa 4 Après le mot : familles, Insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redr...