Questions écrites d'Alain Houpert

Statut de l'herboristerie en France

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le métier d'herboriste. Le métier d'herboriste a été autorisé en France dès le Moyen-Âge et il a perduré jusqu'à ce que le maréchal Pétain le supprime totalement. Seule une ordonnance du 1er septembre 1945 a autorisé les herboristes diplômés avant 1941 à continuer à exercer leur métier. Aujourd'hui ...

Défaillance possible de la justice

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une décision de justice qui vient d'accorder à un homme un droit de visite pour son fils de dix-huit mois, alors qu'il est soupçonné de radicalisation. En plein état d'urgence, avec une alerte terrorisme au maximum, il lui demande pourquoi la justice française a rendu un tel jugement. La mère de l'enfant,...

Bénéfice de la campagne double pour les combattants d'Afrique du Nord

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'argumentaire que lui a remis la fédération nationale des anciens combattants en Algérie - Maroc -Tunisie (FNACA) sur les discriminations qui entourent l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En...

Prise en compte des fonds privés pour le calcul d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'instruction par les services préfectoraux des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'État, présentés par des communes maîtres d'ouvrage de leur projet d'investissement. En effet, la circulaire NOR IOCB1203166C du 5 avril 2012 relative aux a...

Encadrement par l'État des indemnités de renégociation d'emprunts à taux fixes par les collectivités territoriales

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant exorbitant des indemnités calculées par certains établissements bancaires lors des renégociations d'emprunts à taux fixes souscrits par les collectivités locales. En effet, pour une commune de Côte-d'Or ayant souscrit le 31 décembre 2011 un prêt de 1 700 000,00 € sur 30 ans au taux fixe de 4,00 %, l'indemnité d...

Accès aux fichiers d'immatriculation pour la police municipale

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des moyens des policiers municipaux. Il lui demande s'il est envisagé de donner un accès direct aux fichiers des immatriculations aux policiers municipaux, ce qui permettrait de soulager la police nationale qui pourrait se recentrer sur d'autres missions. Il le remercie de sa réponse.

Continuité écologique et destruction des moulins de France

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la continuité écologique et sur le triste sort réservé aux moulins. En effet, ces merveilleux ouvrages hydrauliques réputés « sans usage », sont détruits les uns après les autres avec l'argent public, 15 000 moulins sont menacés de destru...

Mise en application de la loi sur la sécurité dans les transports

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Alors que les grandes vacances se profilent et que le risque d'attentat est au plus haut, le décret cens...

Pérennité du diplôme d'études spécialisées en allergologie

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que fait peser le projet de réforme des études médicales de troisième cycle sur la prise en charge des patients allergiques. En effet, les allergies, véritables « maladies de civilisation », concernent aujourd'hui un Français sur trois, enfants et adultes, et la prise en charge des patie...

Français bloqués en Arabie saoudite

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de plus de 200 Français retenus en Arabie Saoudite, contre leur gré, faute de ressources. Salariés de la société de construction Saudi Oger, ils sont victimes de la chute de cet empire qui n'honore plus les salaires. Pas de travail, pas de renouvellement des permis d...

Coût pour les bouchers charcutiers et traiteurs de l'équarrissage et du traitement des déchets

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des bouchers charcutiers traiteurs du département de la Côte-d'Or, sur les règles applicables à l'équarrissage et aux traitements des déchets, définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentat...

Conséquences et usages du principe de précaution

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le principe de précaution. Le principe de précaution est né il y a un peu plus de dix ans et semble responsable de nombreux blocages et de nombreuses erreurs car il a été souvent invoqué à tort et à travers. Sous des pressions multiples, révélant une méfiance vis-à-vis de l'innovation, et après les graves crises sanitaires du sa...

Dépistage de la tuberculose bovine en Côte-d'Or

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le dépistage de la tuberculose bovine en Côte-d'Or. La tuberculose bovine est une maladie dont le germe peut être présent de manière rémanente dans le sol, ce qui rend d'ailleurs pratiquement impossible son éradication. En Côte-d'Or, on multiplie les tes...

Situation de la communauté des Bahá'ís en Iran

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les persécutions dont sont victimes les Bahá'ís en Iran. Particulièrement inquiets pour la sécurité immédiate des leurs en Iran, les Bahá'ís de France se sont engagés dans une démarche de sensibilisation auprès des personnalités françaises. En effet, les Bahá'ís d'Iran sont victi...

Violences faites aux policiers

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en liberté de trois des quatre hommes mis en examen dans l'enquête sur des violences contre la police, avec incendie d'un véhicule où se trouvaient deux agents début mai 2016. Malgré la décision du parquet de faire appel de cette décision, ce retournement de situation suscite l'incompréhension e...

Assujettissement des communes à la contribution volontaire obligatoire

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences, pour les communes, de l'arrêté du 7 mars 2014, portant extension d'un accord interprofessionnel dans le cadre de l'association interprofessionnelle France bois forêt pour la période 2014-2016. Assujetties à la cotisation volontaire obli...

Avenir du transport routier français

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les phénomènes de concurrence déloyale venus des pays de l'Est, dont sont victimes les entreprises de transport routier français. En effet outre le transport ...

Coupes de bois et chemins de débardage.

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exploitation de la forêt. Dans le département de la côte d'or, la forêt domaniale de châtillon-sur-seine est un très vaste ensemble boisé exceptionnel de 9000 ha qui compte parmi les plus vastes de bourgogne. Elle est quadrillée par un important réseau...

Soutien à la viticulture de Bourgogne après le gel du mardi 26 au mercredi 27 avril 2016

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur ses vives préoccupations concernant la situation de la viticulture dans le département de la Côte-d'Or. Le vignoble bourguignon vient de connaître un terrible épisode de gel dans la nuit du mardi 26 au mercredi 27 avril 2016. L'ampleur des surfaces touch...

Aéroport de Nice et passe-droit pour des fiches S

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur une déclaration du président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et maire de Nice, prononcée sur RTL le 7 avril 2016, selon laquelle deux individus fichés S par les services de renseignement français seraient entrés sans le moindre contrôle sur notre territoire, après avoir atterri à l'aéroport de Nice en août 2015. Des diza...