Questions écrites d'Alain Houpert

Fonds privés et calcul d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités d'instruction par les services préfectoraux des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'État, présentés par des communes maîtres d'ouvrage de leur projet d'investissement. En effet, la circulaire du 5 avril 2012 relative aux a...

Transfert de la compétence scolaire au sein des communautés de communes fusionnées

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les communautés de communes fusionnées n'ayant pas les mêmes compétences optionnelles et facultatives. En effet, si l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu une période transitoire d'un an pour le...

Respect des conditions légales et réglementaires par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions légales et réglementaires que doivent respecter les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales. Dans une circulaire du 2 juillet 2015 NOR/INTB1513713C, le ministre de l'intérieur de l'époque, avec le ministre des affaires étrangères, avait rappelé le cadre...

Refus de visas long séjour adoption à des parents d'enfants congolais adoptés

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux congolais résidents de France) ayant adopté des enfants en République démocratique du Congo et pour lesquels ses services ont refusé des délivrances de visa long séjour adoption (VLSA) ...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre par le dispositif Bloctel pour lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, selon une récente enquête réalisée au nom des consom...

Situation alarmante de la santé bucco-dentaire en France

M. Alain Houpert souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négocia...

Policiers à bout

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la colère des policiers. Au cours de manifestations spontanées non déclarées en préfecture, des policiers ont exprimé leur ras-le-bol alors qu'un adjoint de sécurité est toujours hospitalisé à la suite d'un jet de cocktail Molotov, le 8 octobre 2016. Des policiers, en tenue civile, ont circulé à bord de véhicules banalisé...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels, entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, d...

Prise en charge des audioprothèses par l'assurance maladie

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions relayées par le Syndicat national des audioprothésistes, relatif à la prise en charge, par l'assurance maladie, des audioprothèses. En France, actuellement, deux millions de personnes sont équipées, alors qu'un million supplémentaire de nos concitoyens devraient l'être et ne le sont...

Police et justice

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la colère des policiers. En effet, les policiers de maintien de l'ordre, ont l'impression qu'ils travaillent pour rien car ils s'échinent à arrêter des délinquants qui sont aussitôt relâché par les juges. Cette accusation de laxisme est malheureusement récurrente et ne date pas des récentes agressions. Le...

Libération possible d'une femme fichée S

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une erreur de l'administration judiciaire qui pourrait conduire à la remise en liberté d'une femme fichée S dans la région de Lyon. Une détenue de 36 ans est soupçonnée d'avoir aidé ses frères dans la préparation d'un attentat en 2014. Deux d'entre eux sont en prison, un autre est en Syrie. Elle pourrait ...

Dépistage de la tuberculose bovine en Côte-d'Or

M. Alain Houpert rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les termes de sa question N° 22195 posée le 09/06/2016 sous le titre : « Dépistage de la tuberculose bovine en Côte-d'Or », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Violences commises à l'encontre des médecins libéraux dans les cabinets médicaux

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport d'octobre 2016 de l'observatoire du conseil national de l'ordre des médecins qui pointe le nombre préoccupant d'agressions verbales et physiques dans les cabinets médicaux. Les médecins ont déclaré avoir fait l'objet de 924 incidents liés à des violences verbales ou physiques, soit 4,3 ag...

Dérives de l'assurance obsèques

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les 4 millions de Français qui cotisent à perte pour leur assurance obsèques. En un mot, plus le temps passe, plus ils cotisent à perte. Quelles que soient la somme investie et la dur...

Baisse de tarifs des prestations à domicile

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes provoquées par la publication au Journal officiel du 5 août 2016 de l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécur...

Héritages en déshérence

M. Alain Houpert rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 16136 posée le 07/05/2015 sous le titre : « Héritages en déshérence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise à disposition de traitements innovants en France pour les maladies rares et orphelines

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la commercialisation des médicaments innovants et sur les contraintes réglementaires auxquelles sont soumises les industries pharmaceutiques en France, notamment pour les traitements concernant les pathologies rares ou orphelines. Une maladie est considérée comme rare lorsqu'elle atteint moins d'une...

Familles monoparentales et obligations alimentaires des grands-parents

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la situation des femmes ou des hommes qui assument seuls les responsabilités alimentaires et éducatives de leurs enfants car les pères ou les mères ont quitté le domicile conjugal. Si un père ou une mère abandonne ses enfants, les grands-parents paternels ou maternels ont toujours la ...

Fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence des agents des compagnies républicaines de sécurité

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire, touchée par les agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS) en déplacement. Les CRS attendent davantage de reconnaissance de l'État eu égard à leur engagement sans faille. Epuisés par des mois sous pression, entre les attaques terroriste...

Coût de l'archéologie préventive pour les communes rurales désirant engager un programme immobilier

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des opérations d'archéologie préventive qu'il y a lieu de conduire, avant d'engager un projet immobilier communal. Partant du principe que le financement des fouilles est à la charge de l'aménageur, ces opérations engendrent de nombreuses difficultés car le coût des fouilles est, le...