Questions écrites d'Alain Joyandet

Exonération permanente de taxe foncière pour les musées associatifs

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des musées, notamment ruraux, à la taxe foncière lorsqu'ils appartiennent à des associations. En effet, il a été saisi par le « conservatoire du machinisme agricole et des métiers d'autrefois » de la Haute-Saône, situé dans la commune de Velesmes-Echevanne, en raison des importantes taxe...

Présence obligatoire des accompagnateurs dans les transports scolaire

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la présence d'accompagnateurs dans les transports scolaires. Aujourd'hui, juridiquement, il n'y a pas d'obligation pour les autorités organisatrices de prévoir des accompagnateurs dans les transports scolaires. La présence d'accompagnateurs ...

Mise en œuvre de la compétence « transport scolaire » par les régions

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en œuvre des transports scolaires par les autorités organisatrices, principalement les régions. En effet, en application de l'article L. 3111-9 du code des transports, les régions sont compéten...

Interdiction des pesticides par les communes

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les interdictions adoptées par les communes pour les pesticides. En effet, certaines communes, soit sur la base d'arrêtés municipaux des maires, soit sur la base de délibérations des conseils municipaux, ont décidé d'interdire purement et simplement l'épandage sur leur territoire de pesticides ...

Fonds stratégique de la forêt et du bois

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonds stratégique de la forêt et du bois. Plus précisément, il souhaiterait savoir de quelle manière les crédits qui y sont affectés sont répartis entre les régions, de quelle manière sont attribuées les subventions d'investissement aux communes et selon quelles conditions à respecter.

Implantation des silos à maïs

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles relatives à l'implantation des silos destinés à la conservation des aliments pour animaux et en particulier du maïs. Plus précisément, il souhaiterait connaître quelle distance minimale doit être respectée entre une maison d'habitation et une telle installation agricole. De la même manière, il souha...

Augmentation de la pression fiscale sur les entreprises du BTP

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation à venir de la pression fiscale des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le Gouvernement a annoncé la fin de la fiscalité réduite sur le gazole non routier d'ici 3 ans, ainsi que la disparition de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels des salariés de ce secteur p...

Droit à réparation des veuves des anciens militaires français durant la guerre d'Algérie

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, de l'exclusion des veuves des militaires ayant servi pendant la guerre d'Algérie, lorsque ces derniers sont décédés avant l'âge de 74 ans, du droit à réparation qui leur a été reconnu (octroi d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu). Pour les veuves concernées, cet...

Représentation des organisations professionnelles des TPE-PME

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentation des organisations professionnelles des entreprises. En effet, certaines d'entre elles considèrent que l'exercice du droit d'opposition majoritaire est concentré entre les mains de celles qui représentent les entreprises avec le plus grand nombre de salariés. En conséquence, elles disposent de tous les droi...

Dérives liées au dispositif « isolation à 1 euro »

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les dérives qui résultent du dispositif de l'isolation des maisons d'habitation à 1 euro. En effet, différentes organisations professionnelles du bâtiment dénoncent depuis plusieurs mois les situations de malfaçons, d'abus, d'harcèlements, qui découlent de la mise en œuvre de ce dispositif par ...

Traitement des faibles pensions des retraités agricoles

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les petites retraites agricoles dans notre pays. Le président de la République a annoncé à l'issue du grand débat qu'à l'avenir les retraites seraient au minimum d'un montant équivalent à 1 000 euros. Cette décision est à saluer si elle trouve à se concrétiser dans les faits. Toutefois, elle ne rés...

Importation de produits agricoles et respect des normes agricoles européennes

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce texte a ajouté sous forme d'alinéa supplémentaire à l'article L. 236-1 A du code...

Suppression du prélèvement « France Télécom » sur les chambres de commerce et d'industrie

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande présentée par le réseau des chambres de commerce et d'industrie tendant à la suppression du prélèvement dit « France Télécom » qui pèse sur ces dernières à compter de 2020. Les motifs que ce réseau consulaire fait valoir sont de deux ordres. En premier lieu, il considère que ce prélèvement, d'un...

Sauvegarde du patrimoine pédagogique des établissements scolaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la sauvegarde du patrimoine pédagogique des établissements scolaires des premier et second degrés de la métropole et d'outre-mer. Après plus d'un siècle et demi d'existence officielle, ces institutions se sont dotées d'une épaisseur historique et patrimoniale qui a suscité, certes, quelques travaux, mais réserve encore au...

Prime d'activité et conjoint retraité

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le versement de la prime d'activité. Plus précisément, il souhaiterait savoir si celle-ci peut être versée à des salariés dont les conjoints sont retraités. En effet, plusieurs cas ont été portés à son attention où des personnes salariées se sont vu refuser le droit de bénéficier de la prime d'activité au motif que leur con...

Facturation par l'État du coût des interventions des forces de sécurité intérieure aux organisateurs de festivals

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la facturation par l'État du coût de l'intervention des forces de sécurité intérieure aux organisateurs de manifestations (festivals, concerts, spectacles, etc.). Avec l'explosion ces dernières années des coûts de sécurité que l'État leur demande de prendre en charge, il y a un risque de voir disparaître de nombreuses as...

Profond malaise au sein de la profession infirmière

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de malaise dans laquelle se trouvent les infirmiers dans notre pays. En effet, les retours du terrain et les déclarations des professionnels de ce secteur sont particulièrement inquiétants. Les professionnels, qu'ils soient salariés, libéraux, voire en formation, sont à « bout de souffle » p...

Mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. À compter du 1er janvier 2020, le système de financement de l'apprentissage reposera sur la base des « coûts-contrats ». Ceux qui seront signés antérieurement se verront appliquer le système actuellement en vigueur fondé sur les « coûts-préfectoraux ». L...

Ré-homologation des véhicules agricoles neufs

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le délais de ré-homologation des véhicules agricoles neufs. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers dispose qu'à compter du 1er janvier 2020 tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les an...

Suppression des réductions des tarifs de train des titulaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les réductions des tarifs de la SNCF dont bénéficiaient jusqu'à présent les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. Le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre est reconnu par l'article 1er du code des pensions militaires d'invalidité (CPMI), selon lequel : « ...