Questions écrites d'Alain Joyandet

Premières difficultés relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les premières difficultés relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En janvier 2019 et après quelques hésitations de la part du président de la République au début du mois de septembre 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur. Or, ces dernières ...

Suppression de l'option « éducation physique et sportive » au lycée Cournot de Gray

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse suppression de l'option EPS au lycée Cournot de Gray. Il a été sollicité par de nombreux parents d'élèves et professeurs à propos de la décision du recteur de l'académie de Besançon de supprimer l'option « éducation physique et sportive » (EPS) au sein du lycée Cournot, dans le cadre de la réforme...

Inadéquation entre le nombre d'usagers et la capacité réelle d'accueil des trains sur la ligne Paris–Mulhouse

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'inadéquation entre le nombre d'usagers et la capacité réelle d'accueil des trains sur la ligne Paris–Mulhouse. Il est régulièrement sollicité par des usagers de cette ligne, qui dessert quotidiennement les villes de Vesoul et de Lur...

Plafonnement des frais et des commissions

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plafonnement des frais et des commissions dans le cadre du dispositif dit « Pinel ». En effet, l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a ajouté un X bis à l'article 199 novovicies du code général des impôts, af...

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) concernant le gazole non routier. Cette suppression conduira à une hausse de la fiscalité pour les entreprises françaises de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2019. Pour les 8 000 entreprises de travaux...

Diminution sensible du financement du sport en France

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la diminution sensible du financement du sport en France. Depuis plusieurs semaines, de nombreuses mesures financières particulièrement négatives sont annoncées par le Gouvernement en ce domaine : diminution de la part territoriale du financement par le centre national pour le développement du sport (CNDS) ; diminution du n...

Allègement de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dans les secteurs agricoles

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression des allègements de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dans le secteur agricole. Depuis plus de 20 ans, les productions agricoles nécessitant beaucoup de main-d'œuvre, comme l'horticulture, le maraîchage, l'arboriculture ou encore la viticulture, perdent en...

Sauvegarde du patrimoine funéraire en France

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde du patrimoine funéraire en France. En effet, les cimetières sont des lieux d'art, d'histoire et de mémoire. Plus encore, ils sont de véritables musées à ciel ouvert, réserves d'archives considérables sculptées ou gravées dans la pierre, le métal et le bois. Ils sont aussi des conservatoires des mentalités, ...

Pénurie de carburant dans les gendarmeries

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance du carburant mis à la disposition des forces de gendarmerie. En effet, de nombreux gendarmes lui ont fait part des difficultés matérielles qu'ils rencontrent depuis plusieurs mois - au minimum - pour pouvoir mener à bien leurs missions. Plus précisément, ils lui ont unanimement indiqué qu...

Délivrance d'appareillage orthopédique

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes de sa région, la Bourgogne-Franche-Comté, pour leurs patients et pour l'exercice de leur profession. Actuellement, la loi impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure il faut être ...

Plan national « Action cœur de ville »

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan national intitulé« Action cœur de ville ». Plus précisément, il souhaiterait connaître le nombre de villes qui s'étaient portées candidates pour bénéficier de ce programme en France, au-delà des 222 communes qui ont été sélectionnées. Par ailleurs, il souhaiterait connaître de façon exhaustive la ...

Réforme du « reste à charge 0 » en matière d'optique

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du « reste à charge 0 » en optique. En effet, en l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, de nombreux professionnels du secteur sont particulièrement inquiets. Plus particulièrement, d'un point de vue ...

Transition énergétique et développement de la petite hydro-électricité

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transition énergétique et le développement de la petite hydro-électricité. L'énergie hydro-électrique représente la première des énergies renouvelables, avec un bon rendement et une certaine prévisibilité de production. Il existe un potentiel de croissance de plusieurs TWh e...

Réglementation des pré-enseignes pour les restaurateurs et les hôteliers

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux pré-enseignes dites dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) et ses décrets d'application n° 2012-118 du 3...

Principe d'unité budgétaire et vote des comptes administratifs ou de gestion des communes

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'unité budgétaire à l'occasion du vote des comptes administratifs et de gestion des communes. Plus précisément, il souhaiterait savoir si ce principe implique que les différents comptes administratifs et comptes de gestion des différents budgets d'une commune (budget principal et...

Difficultés et inquiétudes rencontrées par les buralistes de France

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves difficultés financières que rencontrent une grande partie des 24 500 buralistes de France. Ces difficultés résultent notamment : du non-remboursement de la valeur totale du stock des anciens paquets de cigarette lors la mise en place du paquet neutre ou générique ; de l'alourdissement ainsi...

Exercice du droit de préférence des communes pour les parcelles boisées

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exercice du droit de préférence des communes pour les parcelles boisées, mais qui ne sont pas inscrites au cadastre en nature de « bois et forêts ». En effet, l'article L. 331-24 du code forestier dispose qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de « bois et forêts », et d...

Mise en œuvre de l'impôt sur la fortune immobilière

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'impôt sur la fortune immobilière. En effet, l'article 14 A de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume d'Arabie saoudite prévoit que le fortune d'un résident de ce pays constituée de biens immobiliers situés en France ou, par assimilation, d'actions ou de parts...

Répression des dépôts sauvages d'ordures ménagères

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression des dépôts sauvages d'ordures ménagères. En effet, de nombreux maires rencontrent des difficultés dans la lutte contre les dépôts sauvages d'ordures ménagères sur les voies publiques, entre autres. Les maires déposent des plaintes auprès des services de gendarmerie ou de police de leur sec...

Difficultés de financement des projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte »

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés que rencontrent les 500 lauréats des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Initialement, le Gouvernement avait envisagé une enveloppe de 750 millions d'euros pour financer les projets sélectionnés en la matière. Aujourd'hui, l'enveloppe a été l...