Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les taux mentionnés aux I et II sont également applicables à la part des constructions de résidences principales soumises à une décision de l’État. À défaut pour l’État d’atteindre ces objectifs, il est procédé à un pr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population. La ...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et de Régions de France ». Exposé sommaire : Cheffes de file de la planification de l’efficacité énergétique, en charge de l’élaboration des programmes régionaux d’...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ». II. – Pour compenser la perte de recettes...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le XIII de l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : « XIII. – Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d’une concertation entre l’État et ces dernières, les zones d...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectr...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un représentant du département ; Exposé sommaire : Le département chef de file de la solidarité territoriale doit être représenté au sein de la commission départementale des investissements locaux. Sa présence lui permettra de mieux connaitre les besoins des autres acteurs sur son ter...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ; - à la seconde phrase...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L’article L. 3214-1-… est ainsi rédigé : « Art. L. 3214-1-…. – Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend les travaux de la commission d’e...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend les travaux de la commission d’enquête Covid 19 du Sénat. Comme le ra...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « …. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 du présent code, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus au présent article sont signés par le président du conseil départemental et le r...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : organes délibérants insérer les mots : des départements, Exposé sommaire : Les départements gestionnaires des espaces naturels sensibles doivent eux aussi être consultés par la région sur les propositions d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : convention insérer les mots : devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités Exposé sommaire : Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle la convention de transition régionale doit être dé...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités sont associées par la région à l’instruction et à l’octroi de ces aides et concours financiers. Exposé sommaire : Les autres collectivités participent elles aussi aux politiques de transition énergétique et à l’économie solidaire. Acteurs de la proximité,...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : «, par le président d’un des établissements publics de coop...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : «, le président du conseil régional ou son représentant » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont ...

Alinéas 20 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mett...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : , dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération interco...