Amendements d'Alain Milon

Alinéa 3 et 4 de l'amendement n°81 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement, dont le taux doit être fixé contractuellement, ne peuvent excéder les taux de fraude des cartes de paiement établis par l'observatoire de la s...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des condi...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , jusqu'au 31 décembre 2013, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'Article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Alinéa 36 Après le mot : intéressés insérer les mots : , en particulier les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expliciter, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi du gouvernement, le souhait de voir des fournisseurs alternatifs conclure avec ED...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau publi...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa des articles 474, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si la personne a été condamnée soit pour un délit commis en état de récidive légale, ...

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Chapitre 1 er du Titre 2 du Livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatibl...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsque le comportement d'une personne dans les transports publics de voyageurs et dans les enceintes affectées à ces transports crée, notamment par la commission d'une infraction, un trouble à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuven...

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sé...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir l'applicabilité du PSE mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, car des personnes condamnées à deux ans de peine privative de liberté peu...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en terme de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal...