Amendements d'Alain Milon

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième ...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour la majorité de leur capacité autorisée ». Exposé sommaire : Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été intr...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Le statut d'Etabli...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du d) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement de coopération social ou médico-social n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social. Par dérogation, le ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré r...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par les mots : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité soci...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l’État, de représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour...

A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. B. - En conséquence, faire précéder cet arti...

Avant l'article 20, insérer un article additionnement ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l'ensemble des régimes auxquels l'assuré a cotisé. Exposé sommaire : Le calcul du mon...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collec...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l'État, de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ; Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibi...