Amendements d'Alain Milon

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : quatorze ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire : En l'absence d'études épidémiologiques permettant de conclure sur les effets sur la santé d'une exposition à long terme des radiofréquences é...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : quatorze ans par les mots : seize ans Exposé sommaire : En l'absence d'études épidémiologiques permettant de conclure sur les effets sur la santé d'une exposition à long terme des radiofréquences émis...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Dans chaque région, et dans la collectivité terr...

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3. Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'efficience économique du transfert au secteur privé des actifs de la SNPE, et notamment de sa fililale SNPE Matériaux Energétiques (SME), n'est aujourd'hui pas démontrée. Certaines des activités de la SNPE restent stratégiques en matière d'indépendance de notre Défense Nationale et la privatisation ...

Rétablir le IV de cet article dans la rédaction suivante : IV.- A l'article L. 632-9 du même code, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : «, notamment en matière de détection, de signalement et de prise en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est impératif de former les ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à l'application de l'article 226-14 du code pénal, sans son consentement. Exposé sommaire : Non seulement il est nécessaire de garantir à celui qui signale une immunité disciplin...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou autorise » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa 1°, le mot « informe » est remplacé par les mots : « est tenu d'informer » ; 3° A la première phrase du troisième ali...

Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente. Exposé sommaire : Une personne en surendettement d...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot : consulte par les mots : doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la consultatio...

Après le septième alinéa 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle. Exposé sommai...

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III ter du titre II du livre troisième de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quater ainsi rédigé : « Chapitre III quater « Dotation de financement des services de santé « Art. L. ... - Les réseaux de santé, c...

Après l'article 19 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4243-1 du code de la santé publique, après les mots : « préparateur en pharmacie » sont insérés les mots : « et de préparateur en pharmacie hospitalière ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4243-2 du même code, après...

Supprimer cet article. OBJET Coordination avec l'amendement n° 173 de M. Gouteyron. Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les mots : et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé Exposé sommaire :

I.- Dans le 2 du 2° de l'amendement n° 1252, après la référence : L. 161-36-3-1 insérer la référence : L. 161-36-3-2 et remplacer : et L. 1111-23 par : , L. 1111-23 et L. 1111-24 II.- Dans le 3 du 2° du même amendement, après la référence : L. 161-36-3-1 insérer la référence : L. 161-36-3-2 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. L...

I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) de l'amendement n° 1319 rectifié : a) Le début de l'avant-dernier alinéa du 1 du 7° est ainsi rédigé : « de la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de locaux d'établissements men...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 144 rectifié quater par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Peuvent délivrer, après avoir reçu une formation spécifique, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception oestroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans. « Un décr...