Amendements d'Alain Milon

Remplacer les alinéas 1, 2 et 3 par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Si ce montant, qui figure explicitement à l’état mentionné à l’article L. 6145-1, excède ledit plafond, le directeur général de l’agence régionale de santé re...

Rédiger ainsi cet article : Après le 18° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le directeur estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il en informe ...

1° Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés 2° Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque séance du directoire fait l’objet d’un relevé de conclusions, dont communication est donnée sous un délai de quinze jours aux personnels mentionnés au douzième alinéa de l’article...

1° Alinéa 3 Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigés Par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés 2° Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – le directeur mentionné à l’article L. 6146-9 ; 3° Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'attribution d'un siège de droit aux parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. Il considère en effet important de limiter le nombre des organismes extra-parlementaires et par là-même les sollicitations multiples de l'agend...

1° Alinéa 5 Remplacer les mots : à l’organisation Par les mots : la dispensation 2° Alinéa 7 a) Première phrase : Après la seconde occurrence du mot : établissement Insérer les mots : et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques b) Seconde phrase : Après la première occurrence du mot : établisseme...

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé. Exposé sommaire : Le service d'accès aux soins institué par cet article, suivant la préconisation du Pacte de r...

I. Alinéa 1 Cet alinéa est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : ...° Dans l'intitulé du livre III et du titre Ier, après le mot : urgente, sont insérés les mots : service d'accès aux soins, ; II. Alinéa 7 Cet alinéa est remplacé par trois alinéas...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et après avoir recueilli l’avis de ces deux commissions, » 2° Au 4°, après le mot : ...

1° Alinéa 5 a) Compléter la première phrase par les mots : ainsi que son vice-président parmi les représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants b) Supprimer la seconde phrase 2° Alinéa 8 a) Remplacer les mots : des personnels infirmiers, de rééducation et médico...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au c du 5° du II de l’article L. 6132-2, après les mots : « d’établissement » sont insérés les mots : « et les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ; 2° L’article L. 6144-1 est ainsi modifié :...

1° Au début de l’alinéa 1 Insérer la référence : I. – 2° Alinéa 2 Remplacer le mot : quatre Par le mot : cinq 3° Alinéa 3 a) A la première phrase, remplacer le mot : définit Par les mots : et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques définissent, chacun pour les compétences qui leur sont attribuées par le p...

1° Alinéa 5 Après le mot : directeur Insérer les mots : de l’établissement 2° Alinéa 7, première phrase a) Remplacer la troisième occurrence du mot : et Par le signe : , b) Compléter la phrase par les mots : et au projet médical partagé mentionné au 1° du II de l’article L. 6132-2 Exposé sommaire : Cet amendement approfondit les ...

Alinéa 4 1° Après la deuxième occurrence du mot : « établissement », insérer le mot : « et » ; 2° Supprimer les mots : « et concertation des personnels affectés dans le service selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement ». 3° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord, la décision re...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 4° du II de l’article L. 6132-2, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; 2° L’article L. 6146-1 est ainsi modifié : a) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce contrat prévoit les modalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 4 quater pose deux grands types de problèmes, à raison de son effectivité et de son opportunité. La consultation du fichier national des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) fournirait certes à l’établissement public de santé l’identité des employeurs éventuels de ses agents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention de bénévoles à titre individuel dans les établissements publics et privés de santé, en dehors du cadre associatif. Si cette disposition part d'une intention louable, faisant écho à l'élan solidaire qu'a pu susciter la crise sanitair...

Rédiger ainsi cet article : 1° Au 2° de l’article L. 1434-2, après les mots : « médico-sociaux », sont insérés les mots : «, elle-même issue du projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 » ; 2°Le III de l’article L. 1434-10 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – Après le mot : ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : Sous réserve de ce statut, leur recrutement pourvoit dans les meilleurs délais aux vacances de poste dans un pôle d’activité déclarées par le directeur général du centre national de gestion ; Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi cet article : A la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : , dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : L'article 2 quinquies, inséré par l’Assemblée nationale, étend le droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes aux produits de sant...