Amendements d'Alain Milon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, propose de déroger à la majoration pour non-respect du parcours de soins dans le cas où un patient est adressé à un médecin spécialiste par une sage-femme. Si cette disposition entend répondre à un objectif de simplification du parcours des patientes, ell...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le mot : et est remplacé par les mots : ainsi que Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit une précision selon laquelle l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux ou médicaments pouvant être prescrits par une sage-femme est mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau di...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Elles peuvent prescrire le dépistage d'infections sexuellement transmissibles à leurs patientes ainsi qu'à leurs partenaires, en transmettant au médecin traitant de ces derniers les informations relatives à ces examens. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a autorisé les sages-femmes à prescrire des dé...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage-femme prescriptrice » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : il paraît utile de préciser que la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’ar...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 4011-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011-4-1 ainsi rédigé : Art. L. 4011-4-1.- Des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire ou au sein d'un service ou établissement médico-social et travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, part d'une intention louable en mettant en avant le travail en coordination des personnels de santé et sociaux de l'Education nationale contribuant à la promotion de la santé à l'école. Toutefois, sa portée est limitée et il n'apporte ainsi en rien une ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face aux critiques quasi-unanimes soulevées par la création d’une profession médicale intermédiaire aux contours mal cernés et engagée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de sa rapporteure, une rédaction de repli de l'article 1er. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; 2° La sectio...

I. – Alinéa 10 Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : trente-neuf II. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En deuxième lecture, les députés ont porté le nombre de membres du CCNE de 40 à 46 afin d’y inclure six représentants du monde associatif. La représentation du milieu associatif au sein du CCNE est d’ores et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1241-1, les mots : «, en vue d’un don anonyme et gratuit, et » sont supprimés ; 2° L’article L. 1245-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du sang de cordon et » et l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Un principe de garantie humaine s’applique à ces traitements algorithmiques. La mise en œuvre de ce principe est notamment assurée par le fabricant dans les conditions prévues dans le cadre de la mise sur le marché du traitement algorithmique. II. – Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette p...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le sixième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il définit également les modalités de scolarisation des enfants soumis à l’obligation scolaire prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation. A cet effet, il veille à une répartition équilibrée des élèves concer...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai d’une semaine suivant le terme prévu de la location. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le défaut de paiement du loyer pendant une période consécutive de six mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires qui auraient arrêtés de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « mauvais traitements », sont insérés les mots : «, notamment des violences sexuelles, ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une information est également consacrée à la lutte contre les violences sexuelles à l'égard des mineurs dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. » I...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : « Art. 222-48-3. - En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la jur...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Sont ...