Amendements d'Alain Milon

Article 1er I.- Alinéa 1, première phrase, et alinéa 2 Remplacer la référence : VI Par la référence : V II.- Alinéa 23 Rédiger comme suit cet alinéa : VI.- Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III Violation des interdictions ou manquements aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police « Art. 631-1 .- La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édi...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Pendant l?année précédant le premier jour du mois de l?élection du Président de la République, lorsqu?un opérateur de plateforme en ligne au sens de l?article L. 111-7 du code de la consommation restreint l?accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des public...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 4421-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4151-1 est ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement supprime un alinéa qui fait référence à un article abrogé du code de la santé publique.

Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : au projet de gouvernance et de management participatif, Exposé sommaire : Amendement de cohérence, consécutif à la suppression de l'article 11 par la commission des affaires sociales

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes...

Après l'article 2 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 77 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour l'application des 7° et 8° du même II, l'ensemble des délégations de la s...

Après l'article 2 quinquies (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II bis Dispositions relatives à la pharmacie Article 2 sexies Après l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-4-1. – Lorsqu’il est fait application de l’article L. 522-...

Après l’article 2 quinquies, Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II bis Dispositions relatives à la pharmacie Article 2 sexies Le 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « 4° Préparation spéciale, tout médicament préparé à partir de substances actives pharmaceutiques dans le respec...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant des articles L.6112-5 et L. 6311-3 du code de la santé publique et dans chaque établissement de santé relevant de l'article L.6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L-1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les modalités de mise en oeuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact s...

1/ Alinéa 5 a) après la première occurrence du mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après les mots : « du directeur de l’établissement « Insérer les mots : « du service ou du pôle » 2/ Alinéa 6 a) après le mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après le mot : « initiative » Insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d'une disposition largement prématurée: la fin de la présomption de participation au service public pour tout organisme de mutuelle agissant en prévention d'un risque maladie ou en gestion d'un service ou d'un établissement sanitaire, social ou médico-social. Sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, demande la remise d’un rapport au Parlement dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Quelle que soit l'importance du sujet abordé, la portée de cette disposition se limite à sollic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fidèle à la position de la commission des affaires sociales quant aux demandes de rapport, cet amendement vise à la suppression de cet article.

Alinéa 5 Après les mots Conseil d'Etat Insérer les mots , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L’article 14 crée une plateforme numérique de services destinée aux personnes en situation de handicap alimentée par un traitement automatisé de données à caractère personnel issues nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence, les modifications apportées à l'article 11 rendant le présent article 11 bis satisfait.

1° Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 6143-2-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comporte également un volet dédié à l’accompagnement et au suivi des étudiants en santé. Il comprend enfin des actions de sensibilisation aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes a...