Amendements d'Alain Milon

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du sixième alinéa de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale sont supprimées. Exposé sommaire : La LFSS 2020 a mis en place une mesure visant à identifier l’ensemble des dispositifs médicaux similaires, admis au remboursement, vendus pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir ainsi cet article : Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, par déroga...

Rétablir ainsi cet article : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 1 er août et l...

Rétablir ainsi cet article : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application des mêmes I, II et III prennent fin troi...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance des crédits exceptionnels visant à compenser les surcoûts exceptionnels liés au renfort de personnels, à l’achat de matériels et aux pertes de recettes de participation financière des bénéficiaires de l’APA et de la...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État pris au plus tard le 31 décembre 2021 prévoit les modalités de passage dans le droit commun de la télésurveillance. Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est entrée dans le droit commun à la suite de la LFSS 2018, les solutions de télésurv...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « maladies et » sont remplacés par le mot « maladie, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicam...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-10-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Un comité est créé au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui a pour mission de soutenir à long terme ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’achat de médicaments biologiques similaires mentionnés au a du présent 15°, les établissements hospitaliers se doivent de sélectionner plusieurs o...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les partenaires sociaux de branche ayant confié la gestion d’un régime collectif « frais de santé » à un ou plusieurs organismes assureurs recommandés conformément à l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale peuvent décider d’affecter au rétablissement des comptes dudit r...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-.... – Tout patient atteint d’une ou plusieurs des pathologies listées par arrêté a le droit d’obtenir un second avis médical sur son état de santé ain...