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Amendement N° 273 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Milon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’achat de médicaments biologiques similaires mentionnés au a du présent 15°, les établissements hospitaliers se doivent de sélectionner plusieurs opérateurs économiques selon la procédure prévue au L. 2125-1 du code de la commande publique ; »
II. – Les appels d’offre d’achat de médicaments biologiques similaires mentionnés au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique sont soumis aux critères des offres anormalement basses définies à l’article L. 2152-6 du code de la commande publique.
Exposé Sommaire :
L’achat des médicaments biosimilaires par les établissements hospitaliers s’effectue principalement par la procédure d’appels d’offres mono-attributaires, ce qui entraine de fortes pressions sur les prix et des situations de monopole pour les laboratoires ayant remporté le marché. Au cours de ces dernières années, l’achat des médicaments hospitaliers s’est fortement concentré, notamment avec le développement des groupements d’achat des établissements publics et privés ou encore les plateformes de « pré-négociation ». En effet, il n’est pas rare que les principales centrales d’achats concentrent, pour certaines catégories de produits, jusqu’à 60%, voire 70% du marché national.
Les appels d’offres avec un seul fournisseur gagnant augmentent les risques de rupture de stock et tendent à réduire le jeu concurrentiel, en dissuadant les fabricants de concourir aux prochains appels d’offres du fait du manque de prédictibilité. Afin de maintenir un niveau satisfaisant d’intensité concurrentielle, le recours aux appels d’offres multi-attributaires permet d’éviter la création de situations de monopole ou d’oligopole préjudiciables pour le système de santé, tout en garantissant la sécurité des approvisionnements. De plus, afin d’éviter de compromettre la bonne exécution des marchés des biosimilaires, il semble nécessaire de définir systématiquement dans les règlement de consultation des appels d’offres relatifs aux biosimilaires, les critères des offres dites « anormalement basses ».
Ainsi ce présent amendement vise à systématiser le recours aux marchés multi-attributaires dans le cas d’appels d’offres d’achat des médicaments biosimilaires par les établissements hospitaliers.
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