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Amendement N° 274 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Milon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5121-10-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – Un comité est créé au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui a pour mission de soutenir à long terme la pénétration des médicaments biosimilaires en ville et à l’hôpital. Cet observatoire :
« Examine le développement du marché des biosimilaires et procède à l’analyse critique de son fonctionnement, de la situation concurrentielle et des conditions économiques qui prévalent pour les entreprises concernées par le développement de ce marché ;
« Propose les modalités et le périmètre d’application des règles de fixation et d’évolution de prix des médicaments biosimilaires ;
« Analyse et suit le montant d’économies générées par les médicaments inscrits sur la liste de références médicaments biosimilaires en prenant en considération les évolutions des prix et des volumes sur les douze derniers mois ;
« En tire des recommandations à l’attention des ministères concernés pour s’assurer que la politique de prix du médicament biosimilaire tient compte des évolutions du marché, en volume et en valeur, et permet la viabilité des acteurs dans des conditions leur permettant d’assurer pleinement leurs obligations réglementaires et de satisfaire un niveau de sécurité sanitaire élevé
« Est consulté sur tout projet collectif de fixation ou de modification de tarifs forfaitaires de responsabilité ;
« Est consulté sur tout projet collectif de baisses de prix des médicaments inscrits au répertoire des médicaments biosimilaires
« …. – Le comité est composé :
« 1° De représentants de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 2° De représentants des parlementaires ;
« 3° De représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie ;
« 4° De représentants du Comité économique des produits de santé ;
« 5° De représentants des pharmaciens d’officine et hospitalier ;
« 6° De représentants d’associations de patients ;
« 7° De représentants d’acheteurs hospitaliers ;
« 8° De représentants d’industriels du médicament. » ;
2° En conséquence, au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise la composition du comité, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
Exposé Sommaire :
Il est important, afin de garantir la soutenabilité à long terme du marché des biosimilaires de bien observer son développement et les conséquences des différentes mesures censées l’accompagner.
Pour ce faire, il est proposé de créer un comité d’observation et de soutien à long terme de la pénétration des médicaments biosimilaires en ville et à l’hôpital. Les différentes missions qui lui seront confiées permettront de suivre l’évolution de la pénétration des biosimilaires mais également les prix pratiqués, ainsi que l’évolution de la situation concurrentielle et la taille des marchés. Il aura également une mission de contrôle et de conseil en ce qui a trait aux prix des biosimilaires. Enfin, cette structure impliquera un large panel de parties prenantes : des représentants des pharmaciens d’officine ou hospitalier, d’associations de patients, d’acheteurs hospitaliers, d’industriels ; mais également des représentants de l’ANSM, du CEPS, de la CNAM et de parlementaires.
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