Amendements d'Alain Milon

A. – Après l’article 13 sexies I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L’exécution des examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des entretiens, » ; 2° Au second alinéa, après les mots : « ces examens », sont insérés l...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de premier alinéa de l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, après les mots : « auprès du patient », sont insérés les mots : « à la prévention, au dépistage, à la promotion de la santé et ». Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de bi...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommai...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intér...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et fait l’objet d’une majoration pour les établissements et services majoritairement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ». Ex...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. Exposé sommai...

Après l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’esprit de l’article 26 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 exigeant une évaluation prévisionnelle pour chaque exercice du coût des mesures catégorielles, le chiffrage des mesures relati...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 1435-5, le mot : «, dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de santé et selon » ; ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° de financement de la sécuri...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prestation d’hébergement en chambre particulière est intégrée dans les tarifs nationaux journaliers de prestation. » ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a engendré un isolement plus fréquent des patients (contaminés, contaminants, en attente des résultats de tests, symptomatiques…) ...

Supprimer les mots : jusqu’au 31 décembre 2021 Exposé sommaire : La crise sanitaire a démontré l’intérêt de la téléconsultation afin de permettre un accès facilité aux consultations médicales tout en réduisant les déplacements et les risques de contamination. Afin de consolider ce développement de la télémédecine, il est proposé une prise en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du même article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les frais d’hospitalisation et de consultation liés aux prises en charge des patients atteints du Covid. Exposé sommaire : La maladie Covid n’ayant p...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi et à titre expérimental, les actes et consultations réalisés par les psychologues mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires ...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6113-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des établissements en termes de case-mix, de recrutement de patients et de fracture territoriale afin de permettre un...

Avant l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi précise la trajectoire d’évoluti...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente loi, une étude sur la gouvernance du système de santé. Cette étude porte notamment sur l’état de la gouvernance en période de crise sanitaire et hors période de crise, ses atouts, se...

Avant l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale bénéficient, en cas de crise sanitaire majeure ou d’état d’urgence sanitaire, par dérogation aux articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-13, L. 162-23-15, L. 174-1-1, L. 1...