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Amendement N° 291 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Milon.
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance des crédits exceptionnels visant à compenser les surcoûts exceptionnels liés au renfort de personnels, à l’achat de matériels et aux pertes de recettes de participation financière des bénéficiaires de l’APA et de la PCH des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312- 1 du code de l’action sociale et des familles, dans la limite de 265 millions d’euros. Ces crédits sont répartis entre les départements, en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité réalisée par les services d’aide et d’accompagnement à domicile aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 231-1 du code de l’action sociale et des familles. Les départements doivent verser ces crédits aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312- 1 du code de l’action sociale et des familles selon des modalités fixées par décret.
Exposé Sommaire :
La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap (SAAD), sont les 80 millions d’euros d’aide de la CNSA au financement par les départements d’une prime Covid et cela, en abrogeant le dispositif prévoyant un fonds de 50 millions d’euros pour 2020 correspondant aux engagements du Gouvernement prévus par la feuille de route « Grand Age » du 30 mai 2018.
Si l’engagement des SAAD durant la crise Covid, dans des conditions difficiles, a été reconnu par tous, il n’en demeure pas moins que ces services ont subi des pertes financières importantes aggravant une situation économique déjà fortement dégradée. Ainsi, les services ont dû acheter des équipements de protection individuelle en complément des dotations versées par les ARS qui ne concernaient que les masques et seulement à partir du mois d’avril jusqu’au 30 septembre. De plus, si les services doivent percevoir un maintien de leur financement public au titre de leur perte d’activité due à la Covid, comme tous les ESMS, ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recettes des participations financières des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH qui ont vu leurs interventions réduites. A titre de comparaison, les EHPAD, pourtant de la compétence conjointe des départements, ont bénéficié de telles compensations. Ainsi, dès le mois de juin 2020, le Gouvernement a dégagé une enveloppe de 1, 017 milliards d’euros pour les ESMS intervenant ou accueillant des personnes âgées, financés ou cofinancés par l’assurance maladie (506 millions pour la prime Covid, 231 millions pour compenser les surcoûts exceptionnels des EHPAD et des SSIAD/SPASAD liés au renfort de personnels, à l’absentéisme pour les structures publiques et à l’achat de matériels, 280 millions pour compenser les pertes de recettes d’hébergement), à laquelle les SAAD n’ont pas eu accès.
En conséquence, au vu des difficultés que rencontre le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans un contexte de reprise de l’épidémie de la Covid 19, le présent amendement vise à débloquer les crédits compensant les pertes que ces services ont subies en 2020, comme cela a été fait pour les autres ESMS, tout en maintenant les fonds prévus par le XI de l’article 25 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Cette mesure est d’autant plus nécessaire dans le contexte de la création d’une nouvelle branche autonomie qui doit garantir la pérennité des SAAD afin de respecter le souhait des français de vivre à domicile quel que soit leur handicap ou perte d’autonomie dû à l’âge.
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