Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-1. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1 er janvier 2010, pour une période n'excédant pas trois ans, de...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». I...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ce...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsque la personne responsable des dommages est un professionnel de santé, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre ce profe...

Alinéa 9, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : qui a effectivement élevé ses enfants Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit la disposition selon laquelle, en cas de décès de l'un des parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration de durée d'assurance dont avait éventuellement bénéfi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret. Ce décret doit intervenir de telle sorte que lesdites règles d'attribution parviennent aux assur...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie obligatoire et complémentaire » ; 2° Au début...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du I de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « chacun » est remplacé par les mots : « l'ensemble ». Exposé sommaire : L'article 123 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 a consacré la représentation des professions de santé libérales en t...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La régulation téléphonique de l'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, le 15 . La régulation téléphonique des appels rel...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ce contrat comporte des engagements collectifs à suivi paritaire. En cas de carence d'accord conventionnel, un contrat individuel peut être mis en place par les autorités c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° bis de l'article L. 213-1, après la référence : « L. 644-2, », il est inséré la référence : « L. 645-2 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 642-5, la référence : « et L. 644-2 » est remplacée par les références : «, L. 644-2 et L. 645-2 » ; 3° Le pr...

I. - Alinéa 4 Avant les mots : L'enregistrement insérer les mots : Lorsqu'au bout de douze mois après la mise sur le marché du premier générique, il n'existe pas de produit au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques du princeps, II. - Alinéa 5 Au début de cet alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommai...

Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, comme toutes autres formes de contrats, doivent impérativement être communiqués au Conseil de l'Ordre, conformément à l'article L. 4113-9 du Code de la santé publique, afin qu'il puisse vérifier le respect des règles déontologiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition permet au directeur de l'organisme local, en lien avec l'échelon médical du service médical, de proposer au médecin d'atteindre un objectif de réduction des prescriptions en cause dans un délai maximum de 6 mois. Le défaut de réalisation de l'objectif est sanctionné. Sous couvert de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission, qui rappelons le est paritaire ( Caisse - Médecins) et dont le Président a voix prépondérante, doi...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission, qui rappelons le est paritaire (Caisse - Médecins) et dont le Président a voix prépondérante, doit automatiquement être recueilli et suivi par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les professions de santé qui ont une forte activité (pharmacie, laboratoire de biologie médicale, établissement, fournisseur...), cet article propose de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon et d'en déduire une pénalité se rapportant à l'ensemble de l'activité. Autant, il paraît con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à efficacité thérapeutique équivalente et sauf nécessité particulière tenant au patient, les médecins doivent prescrire dans le répertoire des génériques. A défaut, le directeur de la Caisse peut engager la procédure de mise sous entente préalable. En obligeant les médecins à pr...