Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 1089 revient sur la dispense de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires. Avis défavorable.

C'est un débat à mener dans le cadre des négociations conventionnelles plutôt que de procéder par la loi.

L'obligation pour les logiciels d'aide à la prescription de contenir une aide à la conciliation médicamenteuse, prévue par l'amendement n° 1000, est inutile puisque la HAS assure déjà la certification des logiciels. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 489 rectifié, qui prévoit la remise de la facture du prothésiste par le dentiste, est satisfait par les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'élargissement des logiciels d'aide à la prescription à l'aide infirmière, prévu par les amendements n° 1001 et 1002, semble poser des problèmes de faisabilité.

L’amendement n° 1057 prévoit un dispositif d’alerte sanitaire en cas de dangers posés par la circulation de certaines drogues. Or il semble que cette mesure soit déjà prévue dans le cadre des missions de l’Institut de veille sanitaire, l’InVS. Un dispositif d’alerte sur les risques sanitaires émergents chez les usagers de drogues a été mis en ...

Les amendements identiques n° 406 et 661 prévoient le maintien des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de trois ans dans les CHRS et les CADA. La formulation est trop large et ambiguë : avis défavorable.

Mises en place en 2010, les mesures incitatives que vous évoquez sont en passe de réussir : un millier de maisons de santé sont en cours de constitution. Cependant, comme il faut dix ans pour faire un médecin, elles prendront leur plein effet à la fin de la décennie. Quant aux mesures coercitives, les infirmiers et les kinésithérapeutes les acc...

Avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié qui demande un rapport sur l'application du service d'efficience dans les établissements de santé.

J'avais fait part de mes réserves sur la mise en place des réseaux d'opticiens. Demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 342 rectifié et 354 rectifié.

Dans la même logique, je suis plutôt favorable à l'idée de supprimer la possibilité pour les organismes complémentaires de mettre en place des réseaux de soins d'optique fermés, que défend l'amendement n° 254 rectifié. Sinon, les opticiens deviendront des quasi-salariés du réseau, qui déterminera les prix.

L'amendement n° 323 rectifié bis précise que l'obligation de négocier doit viser à favoriser l'installation des médecins dans les zones déficitaires.

Même avis sur l'amendement n° 999 qui demande un rapport sur l'administration assistée des médicaments par lecture à code-barres au lit du malade.

L'amendement n° 333 rectifié est une demande de rapport. L'avis est défavorable, même si le sujet est important, car les dépassements d'honoraires en matière de chirurgie reconstructrice ont été signalés par l'Inca comme un enjeu important pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. La ministre pourra nous indiquer comment le nouveau plan ca...

Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait : l'article, dans la formulation de la commission, prévoit une négociation dans le cadre de la convention, à la fois dans les zones sur-dotées et dans les zones sous-dotées.

Je suis plutôt favorable à la délivrance d'une carte Vitale aux bénéficiaires de l'AME, comme le propose l'amendement n° 739.

Avis défavorable à l'amendement n° 909, qui interdit les dépassements d'honoraires aux médecins non signataires du contrat d'accès aux soins. Le contrat d'accès aux soins est un outil de nature conventionnelle et non coercitive.

Les amendements identiques n° 527 et 758 rétablissent la rédaction de l'Assemblée nationale à propos de l'encadrement des emprunts des hôpitaux, qui relève à nos yeux du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Il nous a semblé que l’adoption de cet amendement risquerait d’être contre-productive, en freinant la prise en charge de la douleur. Il convient en effet qu’un docteur en médecine générale puisse continuer de prescrire des opiacés, même sans avoir suivi de formation en addictologie. Si l’on suivait votre raisonnement, ma chère collègue, il n’y ...

L'amendement n° 669 rectifié traite de la prise en charge de la douleur par les médecins généralistes. Avis défavorable : un médecin qui ne prend pas en charge la douleur ne fait pas son métier.